Les présentes conditions générales de mise à disposition (« CGMAD ») sont applicables à toutes les mises à disposition (« Mise à disposition ») de matériels (« Matériel ») souscrites auprès de l’une des sociétés du Groupe PAREDES (« PAREDES ») par ses Clients professionnels (« CLIENT »).

PAREDES et le CLIENT sont ci-après ensemble désignés « Parties ».

Le terme « Matériels » désigne, de manière non limitative, tout appareil permettant l’utilisation ou la distribution de consommables (« Produit ») fournis par PAREDES tels que notamment :

- Pour le bloc sanitaire
  • Distributeur de papier hygiénique / de savon / d’essuie-mains
  • Diffuseur de parfum
  • Poubelle
  • Distributeur couvre siège, distributeur de sachets d’hygiène féminine et distributeur Sanipak

- Pour les systèmes de dilution
  • Centrale d'hygiène
  • Centrale de dilution
  • Poubelle
  • Distributeur couvre siège, distributeur de sachets d’hygiène féminine et distributeur Sanipak

- Doseur linge
- Doseur vaisselle
- Traitement de l’air


PAREDES propose également la Mise à disposition de tapis, qui sont inclus dans le Matériel, même s’ils n’ont pas vocation à permettre la distribution ou l’utilisation de Produits.

Le terme « CLIENT » désigne la société ayant souscrit la Mise à disposition, que le bénéficiaire de ladite Mise à disposition soit le CLIENT lui-même, l’une des sociétés du groupe auquel il appartient au sens de l’article L 233-3 du Code de commerce, un affilié désigné par un acte de représentation ou un de ses clients (« Bénéficiaire »).

Le terme « PAREDES » désigne la société Groupe Paredes ou l’une quelconque des sociétés appartenant au même groupe (au sens de l’article L 233-3 du Code de commerce) qui organisera la Mise à disposition et fournira les Matériels.

Seuls les documents originaux font foi. Toute modification, même partielle, ou altération des CGMAD est de nul effet et est inopposable à PAREDES.

Article 1. CHAMP D’APPLICATION

Sauf convention particulière avec le CLIENT, les CGMAD ont pour objet de définir des dispositions générales applicables à toutes les Mises à disposition de Matériels souscrites par un CLIENT auprès de PAREDES, quel qu’en soit le Bénéficiaire.

La Mise à Disposition de Matériels peut intervenir en cas de vente de Produits par PAREDES au CLIENT, par l’intermédiaire d’une commande (« la Commande »), en application de ses Conditions Générales de Vente, ou en cas de régularisation d’un contrat de service mettant en place un abonnement entre les Parties (notamment Accord Confiance, Service Privilège ou Solution PASS – « le Contrat de Service »).

Toute Mise à disposition entraîne l’adhésion et l’acceptation entière et sans réserve par le CLIENT aux CGMAD, lequel déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, dans toutes ses dispositions qui prévaudront sur toutes autres conditions générales, tous autres documents ou informations. Le CLIENT renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, de ses propres conditions générales sauf acceptation expresse et écrite de la part de PAREDES.

Si le CLIENT n’est pas le Bénéficiaire, le CLIENT s’engage à porter à la connaissance du Bénéficiaire les termes des CGMAD et à ce qu’il les respecte dans toutes leurs dispositions. En tout état de cause, le CLIENT demeure l'unique responsable de l'exécution de la totalité des obligations des CGMAD vis-à-vis de PAREDES.

PAREDES se réserve la faculté de modifier ses CGMAD à tout moment. Les CGMAD applicables sont celles en vigueur à la date de souscription de la Mise à disposition.

Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des dispositions des CGMAD ne saurait être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement. L’annulation d’une clause des CGMAD n’affectera pas leur validité dans leur ensemble.

Article 2. DETERMINATION DU MATERIEL MIS A DISPOSITION

En cas de fourniture de Produits par PAREDES à son CLIENT, la Commande mentionnera les informations suivantes :
- Liste prévisionnelle des Matériels mis à disposition (type de Matériels et quantité)
- Le Bénéficiaire de la Mise à disposition
- La société chargée de la pose du Matériel (PAREDES ou le CLIENT)
- L’éventuelle dépose du parc en place par PAREDES
- Le ou les sites désignés par le CLIENT (« Site ») où le Matériel sera livré
- Le ou les Sites où le Matériel sera posé
- La date de livraison souhaitée
- La date d’intervention souhaitée par le CLIENT si PAREDES se charge de la pose

En cas de régularisation d’un Contrat de services entre les Parties, ce dernier document mentionnera les mêmes informations.

Une fois la Commande ou le Contrat de Service établi et signé, PAREDES prendra contact avec le CLIENT pour :
- Fixer les modalités de livraison et de stockage du Matériel
- Fixer la date et le lieu exacts de son intervention, en cas de pose du Matériel effectué par PAREDES.

Article 3. EXECUTION DES PRESTATIONS

3.1. Pose effectuée par PAREDES

3.1.1. Livraison du Matériel

Le Matériel mis à disposition est livré par PAREDES (ou un sous-traitant) au lieu et à la date convenue par les Parties.

Le CLIENT ou le Bénéficiaire est tenu d’être présent pour réceptionner le Matériel. En cas de manquement à cette obligation qui doit être organisée par le CLIENT, ce dernier devra supporter les frais dus à cet état de fait.

Le CLIENT ou le Bénéficiaire ne peut refuser la livraison que dans le cas où le Matériel apparaît défectueux ou non conforme à ce qui a été convenu entre les Parties. Dans ce cas, le CLIENT ou le Bénéficiaire doit mentionner des réserves sur le bon de livraison et immédiatement adresser ses réserves dûment motivées à PAREDES.

A défaut de réserves, le Matériel est réputé avoir été reçu par le CLIENT ou le Bénéficiaire en parfait état de présentation et de fonctionnement et correspondre en tout point à ce qui a été commandé.

Il est à noter que la date de livraison et la date de pose du Matériel peuvent être différentes. Dans ce cas, le CLIENT ou le Bénéficiaire réservera, à l'intérieur du Site, à destination du Matériel mis à disposition par PAREDES, un local de stockage, qui devra être constamment maintenu fermé à clé. Le CLIENT ou le Bénéficiaire veillera à ce que seules les personnes habilitées puissent y avoir accès. Toute détérioration du Matériel due à de mauvaises conditions de stockage sera à la charge exclusive du CLIENT.

3.1.2. Modalités concrètes de pose du Matériel

Le Matériel mis à disposition est posé par PAREDES ou un sous-traitant au lieu et à la date convenue par les Parties.

Le Matériel est installé par PAREDES, dans la mesure du possible aux endroits désignés par le CLIENT ou le Bénéficiaire. Le CLIENT devra signaler tous les éléments et réseaux inclus dans les cloisons qui pourraient rendre difficile ou impossible la pose du Matériel (notamment canalisation d’eau ou gaine électrique). Si la pose est organisée sur le Site du Bénéficiaire, Site que le CLIENT ne connait pas, ce dernier devra obtenir du Bénéficiaire toutes les informations indispensables à la bonne exécution des prestations.

De manière plus générale, le CLIENT devra fournir à PAREDES toutes les informations et mises en garde notamment contre les risques liés à la pose du Matériel, en particulier ceux qui concernent la santé, l’hygiène, la sécurité et l’environnement, et contre tout autre risque. A ce titre et conformément aux réglementations en vigueur, il devra proposer à PAREDES un plan de prévention listant l’ensemble des risques présents dans l’environnement d’intervention des équipes PAREDES.

A défaut pour le CLIENT de se conformer aux dispositions ci-dessus, toutes les conséquences d’erreur ou d’insuffisance dans les informations fournies à PAREDES seront à la charge du CLIENT. Par ailleurs, à défaut de présentation d’un plan de prévention, PAREDES procédera à la pose des Matériels en application de son mode opératoire habituel.

Toute pose de Matériel impliquant, au regard du plan de prévention ou des informations fournis par le CLIENT, un mode opératoire spécifique pour la fixation desdits Matériels sera facturé au CLIENT, en sus, après établissement d’un devis par PAREDES.

Au regard des informations fournies par le CLIENT, PAREDES affecte à l’exécution de la pose du Matériel des équipes pourvues de l’expérience, des compétences, qualifications, habilitations et certifications nécessaires à la bonne exécution des travaux d’installation.

PAREDES assure la direction et le contrôle de la pose exécutée par ses équipes qui restent sous son entière autorité hiérarchique.

Les indications ou demandes du CLIENT ou du Bénéficiaire concernant l’exécution des travaux de pose ne pourront être adressées qu’au(x) représentant(s) opérationnel(s) de PAREDES, sans que cette situation ne crée de lien de subordination entre les équipes de PAREDES et le CLIENT ou le Bénéficiaire.

3.1.3. Réception de la pose du Matériel

A l’issue de la pose, un bon d’intervention (« Bon d’intervention ») sera signé par le CLIENT ou le Bénéficiaire et vaudra reconnaissance de sa part de la liste définitive des Matériels mis à disposition, de leur lieu de pose et de leur parfaite installation par PAREDES.

La date figurant sur ce document permettra de computer le délai de Mise à disposition, conformément aux dispositions de l’article 4 ci-après.

En cas d’absence du CLIENT ou du Bénéficiaire, interdisant toute pose du Matériel par PAREDES, le CLIENT devra supporter les frais dus à cet état de fait.

Le CLIENT ou le Bénéficiaire ne peut refuser de signer le Bon d’intervention que dans le cas où le Matériel apparaît défectueux ou non conforme à ce qui a été convenu entre les Parties ou que la prestation de pose a été mal réalisée. Dans ce cas, le CLIENT ou le Bénéficiaire doit établir immédiatement un procès-verbal de refus de réception dûment motivé et qui sera aussitôt notifié à PAREDES.

A défaut d’un tel procès-verbal de refus, en cas de non-signature du Bon d’intervention, le CLIENT perd tout droit à contestation dudit Bon d’intervention établi par PAREDES. Il sera présumé de manière irréfragable avoir accepté, sans réserve, le Matériel et sa pose.

3.2. Pose effectuée par le CLIENT

3.2.1. Livraison du Matériel

Le Matériel mis à disposition est livré par PAREDES (ou un sous-traitant) au lieu et à la date convenue par les Parties.

Le CLIENT ou le Bénéficiaire est tenu d’être présent pour réceptionner le Matériel. En cas de manquement à cette obligation par le CLIENT, il devra supporter les frais dus à cet état de fait.

La réception s’opère au moment de la prise de possession par le CLIENT ou le Bénéficiaire du Matériel. Le nécessaire devra être fait pour que le personnel compétent du CLIENT ou du Bénéficiaire soit présent lors de la réception. La personne présente devra signer le bon de livraison.

Le CLIENT ou le Bénéficiaire ne peut refuser la réception que dans le cas où le Matériel apparaît défectueux ou non conforme à ce qui a été convenu entre les Parties. Dans ce cas, le CLIENT ou le Bénéficiaire doit mentionner des réserves sur le bon de livraison et immédiatement adresser ses réserves dûment motivées à PAREDES.

Lors de la délivrance du Matériel, le CLIENT ou le Bénéficiaire, s’il reconnait le Matériel conforme à sa demande, s’oblige à signer tous les documents afférents au Matériel qui lui sont présentés par PAREDES. Cette signature implique de sa part l’acceptation sans réserve du Matériel dans l’état ou il se trouve.

A défaut de signature des documents, le Matériel est réputé avoir été reçu par le CLIENT ou le Bénéficiaire en parfait état de service et correspondre en tout point à ce qui a été commandé.

En cas de prise de possession passive par le CLIENT ou le Bénéficiaire, l'utilisation du Matériel est présumée valoir réception.

Les informations figurant sur le bon de livraison desdits Matériels feront foi entre les Parties. Le bon de livraison comportera ainsi la liste définitive des Matériels mis à disposition. La date figurant sur le bon de livraison permettra de computer le délai de Mise à disposition, conformément aux dispositions de l’article 4 ci-après.

3.2.2. Pose du Matériel

La pose du Matériel sera réalisée par le CLIENT ou le Bénéficiaire à ses frais et risques.

3.3. Retard dans délivrance et/ou la pose du Matériel

PAREDES ne pourra être tenue responsable des éventuels retards dans la délivrance ou la pose des Matériels dus à toute raison indépendante de sa volonté, notamment modification de réglementation, fait du CLIENT, du Bénéficiaire ou d’un tiers, force majeure, grève, ni de leurs conséquences et n'est redevable d'aucune indemnité à ce titre.

Article 4. DUREE DE LA MISE A DISPOSITION

Le Mise à disposition prend effet au jour où le CLIENT ou le Bénéficiaire prend possession du Matériel, soit par la signature du Bon d’intervention ou, le cas échéant, au jour de la livraison desdits Matériels, si la pose n’est pas réalisée par PAREDES.

Si le Bon d’intervention n’est pas signé mais qu’aucune réserve sur le Matériel et/ou sa pose n’est élevée par le CLIENT ou le Bénéficiaire, PAREDES prendra, comme point de départ du délai de Mise à disposition, le jour d’établissement du Bon d’intervention par ses services.

Elle est souscrite, sauf accord contraire entre les Parties, pour une durée de 3 années entières et consécutives.

Elle se renouvellera ensuite par tacite reconduction pour des périodes successives d’une (1) année, sauf dénonciation adressée par l’une des Parties par lettre recommandée avec demande d’avis de réception au moins trois (3) mois avant le terme de la période contractuelle en cours.

En cas de non-respect de cette durée impérative de 3 années et sauf accord contraire entre les Parties, le CLIENT devra, dans un délai d’un mois, retourner les Matériels à PAREDES à ses frais et risques.

Le CLIENT sera également redevable d’une pénalité par Matériel, dans les conditions suivantes, calculée par rapport à la valeur nette comptable (« VNC ») et le coût de pose du Matériel en cause :
- Arrêt de la mise à disposition entre 0 et 12 mois : 70 % de la VNC et du coût de pose du Matériel concerné
- Arrêt de la mise à disposition entre 12 et 24 mois : 50 % de la VNC et du coût de pose du Matériel concerné
- Arrêt de la mise à disposition entre 24 et 36 mois : 30 % de la VNC et du coût de pose du Matériel concerné

Toutefois, pour tout Matériel manquant ou détérioré, la pénalité sera équivalente au coût TTC du Matériel neuf.

Le coût du Matériel neuf, sa valeur nette comptable et son coût de pose sont disponibles auprès du service clients PAREDES.

Article 5. TRANSFERT DES RISQUES

Le transfert des risques du Matériel s’entend à compter de sa délivrance et pendant toute la durée de la Mise à disposition, selon les hypothèses suivantes :
- Pose du Matériel par le Client : la délivrance intervient au moment de la livraison du Matériel, après déchargement au pied du véhicule
- Pose du Matériel par PAREDES et livraison antérieure à la pose : la délivrance intervient au moment de la livraison du Matériel, après déchargement au pied du véhicule
- Pose du Matériel par PAREDES et livraison concomitante à la pose : la délivrance intervient à l’issue de la pose du Matériel

Le CLIENT sera seul responsable de tous les risques de détérioration, de perte, de vol, de destruction partielle ou totale du Matériel, aussi longtemps que le Matériel restera sous sa garde, quelle que soit la cause du dommage même s’il s’agit d’un cas fortuit ou de force majeure.

Le CLIENT informera sans délai PAREDES de toute perte ou dommage subi par le Matériel sous peine d’engager sa responsabilité.

Le démontage, le transfert et l’installation du nouveau Matériel, en cas de perte ou dommage subi par le Matériel initialement mis à disposition seront réalisés aux frais et risques du CLIENT qui se conformera pour ces opérations, si nécessaire, aux instructions de PAREDES.

Article 6. OBLIGATIONS DE PAREDES

PAREDES s’engage à :
- Mettre à disposition des Matériels en parfait état de présentation et de fonctionnement
- Fournir les Produits adéquats de sa gamme conformes à la réglementation et aux normes en vigueur

Article 7. OBLIGATIONS DU CLIENT

7.1. Choix du Matériels

Il appartient au CLIENT de choisir le Matériel en fonction de ses besoins (ou de ceux du Bénéficiaire) qu’il a lui-même déterminés au préalable et de vérifier qu'il soit adéquat. PAREDES n’a pas connaissance de ses projets ni l'obligation de vérifier son choix sur la faisabilité et la compatibilité du Matériel à son projet de sorte que sa responsabilité ne saurait être engagée à cet égard.

7.2. Obligations du fait de l’utilisation du Matériel

Le CLIENT s’engage à utiliser les Matériels mis à disposition, dont il est responsable, en professionnel précautionneux et averti. Le CLIENT se porte également fort du respect, par le Bénéficiaire, s’il est différent, des différentes obligations exposées ci-après. Le CLIENT reste seul responsable vis-vis de PAREDES de la bonne utilisation du Matériel. Le CLIENT ou le Bénéficiaire s’engage notamment à :
- Maintenir le Matériel à l’abri du vol, de l’incendie et des dégradations
- Utiliser le Matériel dans des conditions normales et en respectant les précautions d’usage
- Ne permettre à quiconque de modifier, réparer, par adjonction ou suppression, tout ou partie du ou des Matériels, sauf accord préalable de PAREDES
- Permettre aux agents de PAREDES d’accéder aux Matériels, pendant les heures d’ouverture du Site CLIENT ou du Bénéficiaire.
- Ne pas déplacer les Matériels sauf accord préalable de PAREDES.

PAREDES se réserve la possibilité d'effectuer, à tout moment, toute vérification concernant la mise en service, l'entretien et l'utilisation du Matériel, sous réserve d’en informer au préalable le CLIENT ou le Bénéficiaire.

Le CLIENT assume l'entière responsabilité de l'usage fait du Matériel et est seul responsable des fautes commises dans l’utilisation du Matériel par lui-même, le Bénéficiaire et, plus généralement, par tout tiers.

7.3. Obligations d’approvisionnement et d’usage exclusif des Produits PAREDES

Il est rappelé que la Mise à disposition d’un ou plusieurs Matériels n’est possible qu’à la condition impérative pour le CLIENT ou le Bénéficiaire de l’utiliser avec les Produits préconisés et distribués par PAREDES. Il s’agit là d’une condition essentielle et déterminante de la mise à disposition des Matériels au bénéfice du CLIENT ou du Bénéficiaire.

Le CLIENT s’engage ainsi, pour lui-même et le Bénéficiaire, à :
- S’approvisionner auprès de PAREDES en Produits et pièces de rechange pour l’entretien normal et pour chaque Matériel aux tarifs et conditions proposés par PAREDES.
- Affecter les Matériels exclusivement à l’usage de la consommation des Produits fournis par PAREDES.

En cas de non-respect de cette destination, outre la restitution immédiate et sans préavis des Matériels aux frais et risques du CLIENT, ce dernier sera redevable envers PAREDES d’une indemnité égale au manque à gagner qu’elle aura subi et des frais judiciaires de recouvrements éventuels.

7.4. Obligations d’entretien des Matériels

Le CLIENT reconnaît que les Matériels sont, au moment de leur mise à disposition, en parfait état de présentation et de fonctionnement. Il s’engage, pour lui-même et le Bénéficiaire, à en faire un usage normal, à veiller à leur propreté, à les maintenir en parfait état d’entretien et de fonctionnement.

Article 8. RESTITUTION DU MATERIEL

A l’issue de la Mise à disposition, le CLIENT devra rendre les Matériels en parfait état d'entretien et de réparation de toute sorte sans pouvoir opposer à PAREDES la force majeure et ce, par dérogation aux dispositions de l'article 1755 du Code Civil.

À l’expiration de la Mise à disposition, le CLIENT désinstallera le Matériel et les mettra à disposition de PAREDES, à ses frais et risques, pour enlèvement dans un délai de 30 jours. Le Matériel devra être rassemblé dans un seul lieu et être prêt au départ.

Toutefois, si bon semble à PAREDES, cette dernière pourra exiger du CLIENT qu’il organise, à ses frais et risques, le retour des Matériels mis à disposition dans ses locaux.

Le CLIENT sera tenu de réparer tout préjudice subi par PAREDES du fait de la non-restitution de tout ou partie des Matériels ou de la restitution des Matériels qui ne seraient pas en parfait état d’entretien et de réparation.

Ainsi, en cas de perte ou de détérioration du Matériel, le CLIENT sera redevable d’une pénalité par Matériel équivalente au coût TTC dudit Matériel neuf.

Le coût TTC des Matériels neufs est disponible auprès du service clients PAREDES

Article 9. PROPRIETE DU MATERIEL MIS A DISPOSITION – ASSURANCE

Les Matériels mis à disposition du CLIENT ou du Bénéficiaire sont la propriété exclusive et inaliénable de PAREDES. Ce matériel est insaisissable et ne peut être loué, prêté, donné en gage ou en nantissement de quelque façon que ce soit, sauf accord préalable de PAREDES.

A ce titre, le CLIENT s’engage à respecter le droit de propriété de PAREDES sur les Matériels et s’interdit notamment toute opération de vente, prêt, gage, sous-location et/ou affectation en garantie concernant les Matériels, sans l’autorisation expresse et préalable de PAREDES. Pendant la durée de la mise à disposition, le CLIENT s’engage à avertir sans délai PAREDES de tout fait et/ou décision dont il aurait connaissance et pouvant porter atteinte au droit de propriété de PAREDES sur les Matériels et notamment de tout vol du Matériel. Le CLIENT est responsable de la pérennité de l’ensemble des Matériels mis à sa disposition.

Le CLIENT s’engage à souscrire, au plus tard le jour de la délivrance, une police d’assurance maintenue pendant toute la durée de la Mise à disposition assurant sa responsabilité civile et garantissant sa responsabilité de gardien et d’utilisateur du Matériel (notamment vol, incendie, destruction).

Enfin, le CLIENT s’engage à aviser PAREDES, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, 8 jours avant la prise d’effet de toute modification de son statut juridique ou d’apport, de cession ou de la cessation de son activité, afin de permettre à PAREDES d’agréer l’éventuel successeur dans le bénéfice de la présente Mise à disposition ou de prendre toute disposition qu’il lui plaira.

Article 10. MAINTENANCE ET REPARATION DU MATERIEL MIS A DISPOSITION

PAREDES pourra être amenée à réaliser des prestations de maintenance préventive sur le Matériel mis à disposition, si cela est nécessaire pour un maintien dudit Matériel en condition optimale d’utilisation. La nécessité de réaliser une maintenance préventive et sa fréquence sont laissées à la libre appréciation de PAREDES.

Dans ce cadre, le CLIENT ou le Bénéficiaire est tenu de laisser libre accès à son Site à PAREDES, qui s’engage à prévenir, dans des délais suffisants, le CLIENT ou le bénéficiaire de sa venue, cette visite étant programmé pendant les horaires d’ouverture de ce dernier.

Les Matériels sont garantis 1 an pièces et main d’œuvre en condition normale d’utilisation, hors pièces d’usure.

En cas de panne, dysfonctionnement ou dégradation, le CLIENT ou le Bénéficiaire doit immédiatement cesser d'utiliser le Matériel, aviser le service technique de PAREDES par téléphone et lui adresser confirmation par écrit relatant les circonstances sous 48 heures ouvrées.

Le CLIENT ou le Bénéficiaire s’interdit toute intervention sur le Matériel, avant prise de contact et accord de PAREDES.

Toute réparation n'est effectuée qu’à l’initiative de PAREDES qui décidera seule des mesures à prendre. Cette dernière pourra, soit envoyer au CLIENT ou Bénéficiaire les pièces nécessaires à la réparation du Matériel par ce dernier, soit intervenir dans les meilleurs délais.

Les coûts de réparation du Matériels et d’intervention de PAREDES seront à la charge du CLIENT dans les hypothèses suivantes :
- Remplacement ou changement des pièces d’usure
- Usage anormal du Matériel par le CLIENT, le Bénéficiaire ou des tiers (ex : vandalisme)
- Utilisation de Produits autres que ceux fournis par PAREDES et adaptés à chaque Matériel
- Défaut d’entretien du Matériel
- Intervention du CLIENT ou du bénéficiaire sur le Matériel, sans accord préalable de PAREDES
- Déplacement du Matériel par le CLIENT ou du bénéficiaire, sans accord préalable de PAREDES
- Modification du Matériel par le CLIENT ou du bénéficiaire, sans accord préalable de PAREDES
- Mauvais état des lieux où est installé le Matériel

Ainsi, le CLIENT supportera le coût des réparations du Matériel en cas de dégâts causés auxdits Matériels et ce quelle qu’en soit la cause ou la nature. Tout Matériel manquant ou dégradé devra être remplacé ou réparé aux frais du CLIENT.

Article 11. RESPONSABILITE

11.1. Responsabilité du CLIENT

À compter de la réception du Matériel, le CLIENT sera seul responsable dudit Matériel, qu’il soit utilisé par lui-même, un autre Bénéficiaire ou un tiers.

Ainsi, PAREDES ne peut être tenue responsable à l’égard du CLIENT, du Bénéficiaire ou des tiers des conséquences directes ou indirectes, matérielles ou immatérielles, d'un arrêt, d’un vice ou d'un dysfonctionnement du Matériel et ne sera redevable d'aucune indemnité de quelque nature que ce soit.

Par ailleurs, le CLIENT garantira PAREDES contre tous recours en raison de tous dommages directs et indirects causés par le Matériel à des personnes ou à des biens, même si ces dommages résultent d’un cas fortuit ou de force majeure.

11.2. Responsabilité de PAREDES

La responsabilité de PAREDES sera limitée aux dommages matériels directs causés au CLIENT et qui résulteraient de fautes qui lui seraient exclusivement imputables dans l’exécution de la pose du Matériel.

Ainsi, PAREDES ne pourra être responsable des dommages, de quelque nature qu’ils soient, résultant d’une pose défectueuse si le CLIENT ou le Bénéficiaire n’a pas :
- Signalé tous les éléments et réseaux inclus dans les cloisons qui pourraient rendre difficile ou impossible la pose du Matériel (notamment canalisation d’eau ou gaine électrique)
- Fourni de plan de prévention
- Fourni d’informations claires, précises et complètes sur tout risque lié à la pose

Article 12. CONSEQUENCES DE L’INEXECUTION PAR LE CLIENT DE SES OBLIGATIONS

En cas d’inexécution par le CLIENT ou le Bénéficiaire des obligations issues des CGMAD, PAREDES pourra résilier, de plein droit, sans préavis ni mise en demeure, le présent contrat et récupérer sans délai et aux frais et risques du CLIENT le ou les Matériels.

Par ailleurs, si la résiliation intervient dans les trois premières années de la Mise à disposition, le CLIENT sera également redevable d’une pénalité par Matériel, dans les conditions suivantes, calculée par rapport à la VNC et le coût de pose du Matériel en cause :
- Arrêt de la mise à disposition entre 0 et 12 mois : 70 % de la VNC et du coût de pose du Matériel concerné
- Arrêt de la mise à disposition entre 12 et 24 mois : 50 % de la VNC et du coût de pose du Matériel concerné
- Arrêt de la mise à disposition entre 24 et 36 mois : 30 % de la VNC et du coût de pose du Matériel concerné

Toutefois, pour tout Matériel manquant ou détérioré, quelle que soit la date de la résiliation de la Mise à disposition, la pénalité sera équivalente au coût TTC du Matériel neuf.

Le coût du Matériel neuf, sa valeur nette comptable et le coût de pose de chaque Matériel sont disponibles auprès du service clients PAREDES.

Article 13. CONFIDENTIALITE


Les Parties s’engagent à conserver, comme strictement confidentielle, toute information qui aurait été transmise et concerne l’autre Partie dans le cadre de la présente convention et deux (2) ans après son expiration quelle qu’en soit la cause.

Les Parties prendront, vis-à-vis de leur personnel, les mesures nécessaires pour assurer le respect de la confidentialité des informations et documents visés ci-dessus.

Article 14. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE


Les CGMAD sont régies exclusivement par le droit français.

Sauf urgence, les Parties s’efforcent de résoudre à l’amiable, dans un délai d’un mois à compter de leur survenance, les contestations qui pourraient surgir de la validité, de l’interprétation ou de l’exécution des CGMAD.

A défaut de solution amiable dans le délai imparti ou d’urgence à la préservation de droits d’une Partie, tout litige relatif aux présentes conditions sera soumis aux tribunaux compétents du ressort du siège social de PAREDES, auxquels attribution expresse de juridiction et de compétence est faite d'un commun accord et ce, même en cas de pluralité d'instances et/ou de parties ou d'appel en garantie

Article 15. PRESCRIPTION

Les Parties conviennent que toutes les actions engagées au titre des présentes, par l’une d’elles, se prescrivent par deux ans en application de l’article 2254 du Code civil.

Date de mise à jour des CGMAD : 1er août 2020