Les présentes conditions générales de mise à disposition (« CGMAD ») sont applicables à toutes les mises à disposition (« Mise à disposition ») de matériels (« Matériel ») souscrites auprès de l’une des sociétés du Groupe PAREDES (« PAREDES ») par ses Clients professionnels (« CLIENT »).

PAREDES et le CLIENT sont ci-après ensemble désignés « Parties ».

Le terme « Matériels » désigne, de manière non limitative, tout appareil permettant l’utilisation, la distribution ou le jet de consommables (consommable ci-après désigné par le terme générique « Produit ») fournis par PAREDES tels que notamment :

- Matériel cabine sanitaire
• Distributeur de papier hygiénique / de savon / d’essuie-mains
• Poubelle
• Distributeur couvre siège, distributeur de sachets d’hygiène féminine et distributeur Sanipak

- Matériel de dilution et/ou d’application :
• Centrales d’hygiène
• Centrales de dilution
• Doseurs linge
• Doseurs vaisselle
• Doseurs laveuses ou tunnels

- Matériel pour la désodorisation et le traitement de l’air
• Diffuseur de parfum
• Purificateur
• Nébuliseur

- Matériel pour la production de solution désinfectante in situ
• Générateur d’ozone

Le terme « CLIENT » désigne la société ayant souscrit la Mise à disposition, que le bénéficiaire de ladite Mise à disposition soit le CLIENT lui-même, l’une des sociétés du groupe auquel il appartient au sens de l’article L 233-3 du Code de commerce, un affilié désigné par un acte de représentation ou un de ses clients (« Bénéficiaire »).

Le terme « PAREDES » désigne la société Groupe Paredes ou l’une quelconque des sociétés appartenant au même groupe (au sens de l’article L 233-3 du Code de commerce) qui organisera la Mise à disposition et fournira les Matériels.

Seuls les documents originaux font foi. Toute modification, même partielle, ou altération des CGMAD est de nul effet et est inopposable à PAREDES.

Article 1. CHAMP D’APPLICATION

Sauf convention particulière avec le CLIENT, les CGMAD ont pour objet de définir des dispositions générales applicables à toutes les Mises à disposition de Matériels souscrites par un CLIENT auprès de PAREDES, quel qu’en soit le Bénéficiaire.

La Mise à Disposition de Matériels peut intervenir en cas de vente de Produits par PAREDES au CLIENT, en application de ses Conditions Générales de Vente par l’intermédiaire d’une commande (« la Commande »), ou en cas de régularisation d’un contrat (« le Contrat »), qu’il s’agisse d’un contrat de fourniture de produits d’hygiène, d’entretien ou de protection individuelle ou d’un contrat de service mettant en place un abonnement entre les Parties (notamment Accord Confiance, Service Privilège, Service Equilibre ou Pacte Hygiène).

Toute Mise à disposition entraîne l’adhésion et l’acceptation entière et sans réserve par le CLIENT aux CGMAD, lequel déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, dans toutes ses dispositions qui prévaudront sur toutes autres conditions générales, tous autres documents ou informations du CLIENT.

Ce dernier renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, de ses propres conditions générales sauf acceptation expresse et écrite de la part de PAREDES.

Lorsque le CLIENT n’est pas le Bénéficiaire, le CLIENT s’engage à porter à la connaissance du Bénéficiaire les termes des CGMAD et à ce qu’il les respecte dans toutes leurs dispositions. En tout état de cause, le CLIENT demeure l'unique responsable de l'exécution de la totalité des obligations des CGMAD vis-à-vis de PAREDES.

PAREDES se réserve la faculté de modifier ses CGMAD à tout moment. Les CGMAD applicables sont celles en vigueur à la date de souscription de la Mise à disposition.

Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des dispositions des CGMAD ne saurait être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement. L’annulation d’une clause des CGMAD n’affectera pas leur validité dans leur ensemble.

Article 2. DETERMINATION DU MATERIEL MIS A DISPOSITION

Pour permettre la fourniture de Matériels par PAREDES, le CLIENT doit impérativement adresser les informations suivantes :

- Liste des Matériels mis à disposition (type et quantité) ;
- Le Bénéficiaire de la Mise à disposition ;
- La société chargée de la pose du Matériel (PAREDES ou le CLIENT) ;
- L’éventuelle dépose du parc en place par PAREDES ;
- Le ou les sites désignés par le CLIENT (« Site ») où le Matériel sera livré ;
- Le ou les Sites où le Matériel sera posé ;
- La date de livraison souhaitée ;
- La date d’intervention souhaitée par le CLIENT si PAREDES se charge de la pose.

Une fois la Commande passée ou le Contrat établi et signé, PAREDES prendra contact avec le CLIENT pour :

- Fixer les modalités de livraison et de stockage du Matériel ;
- Fixer la date et le lieu exacts de son intervention, en cas de pose du Matériel effectué par PAREDES

Article 3. EXECUTION DES PRESTATIONS

3.1. Pose effectuée par PAREDES

3.1.1. Livraison du Matériel

Le Matériel mis à disposition est livré par PAREDES (ou un sous-traitant) au lieu et à la date convenue par les Parties.

Le CLIENT ou le Bénéficiaire est tenu d’être présent pour réceptionner le Matériel. En cas de manquement à cette obligation qui doit être organisée par le CLIENT, ce dernier devra supporter les frais dus à cet état de fait.

Le CLIENT ou le Bénéficiaire ne peut refuser la livraison que dans le cas où le Matériel apparaît défectueux ou non conforme à ce qui a été convenu entre les Parties. Dans ce cas, le CLIENT ou le Bénéficiaire doit mentionner des réserves sur le bon de livraison et immédiatement adresser ses réserves dûment motivées à PAREDES ainsi qu’au transporteur, conformément à la réglementation en vigueur, dans un délai maximum de 48 heures à compter de la réception des Matériels.

A défaut de réserves, le Matériel est réputé avoir été reçu par le CLIENT ou le Bénéficiaire en parfait état de présentation et de fonctionnement et correspondre en tout point à ce qui a été commandé.

Il est à noter que la date de livraison et la date de pose du Matériel peuvent être différentes. Dans ce cas, le CLIENT ou le Bénéficiaire réservera, à l'intérieur du Site, à destination du Matériel mis à disposition par PAREDES, un local de stockage, qui devra être constamment maintenu fermé à clé. Le CLIENT ou le Bénéficiaire veillera à ce que seules les personnes habilitées puissent y avoir accès. Toute détérioration du Matériel due à de mauvaises conditions de stockage sera à la charge exclusive du CLIENT.

3.1.2. Modalités concrètes de pose du Matériel

Le Matériel mis à disposition est posé par PAREDES ou un sous-traitant au lieu et à la date convenue par les Parties.

En cas d’annulation, par le CLIENT, d’une installation prévue, moins de 24 heures avant la date convenue, PAREDES se réserve le droit de facturer des frais d’annulation tardive.

Le Matériel est installé par PAREDES, dans la mesure du possible aux endroits désignés par le CLIENT ou le Bénéficiaire. Le CLIENT devra signaler tous les éléments et réseaux inclus dans les cloisons qui pourraient rendre difficile ou impossible la pose du Matériel (notamment canalisation d’eau ou gaine électrique). Si la pose est organisée sur le Site du Bénéficiaire, Site que le CLIENT ne connait pas, ce dernier devra obtenir du Bénéficiaire toutes les informations indispensables à la bonne exécution des prestations.
De manière plus générale, le CLIENT devra fournir à PAREDES toutes les informations et mises en garde notamment contre les risques liés à la pose du Matériel, en particulier ceux qui concernent la santé, l’hygiène, la sécurité et l’environnement, et contre tout autre risque. A ce titre et conformément aux réglementations en vigueur, il devra proposer à PAREDES un plan de prévention listant l’ensemble des risques présents dans l’environnement d’intervention des équipes PAREDES.

A défaut pour le CLIENT de se conformer aux dispositions ci-dessus, toutes les conséquences d’erreur ou d’insuffisance dans les informations fournies à PAREDES seront à la charge du CLIENT. Par ailleurs, à défaut de présentation d’un plan de prévention, PAREDES procédera à la pose des Matériels en application de son mode opératoire habituel.

Toute pose de Matériel impliquant, au regard du plan de prévention ou des informations fournis par le CLIENT, un mode opératoire spécifique pour la fixation desdits Matériels sera facturé au CLIENT, en sus, après établissement d’un devis par PAREDES.

Au regard des informations fournies par le CLIENT, PAREDES affecte à l’exécution de la pose du Matériel des équipes pourvues de l’expérience, des compétences, qualifications, habilitations et certifications nécessaires à la bonne exécution des travaux d’installation.

PAREDES assure la direction et le contrôle de la pose exécutée par ses équipes qui restent sous son entière autorité hiérarchique.

Les indications ou demandes du CLIENT ou du Bénéficiaire concernant l’exécution des travaux de pose ne pourront être adressées qu’au(x) représentant(s) opérationnel(s) de PAREDES, sans que cette situation ne crée de lien de subordination entre les équipes de PAREDES et le CLIENT ou le Bénéficiaire.



3.1.3. Réception de la pose du Matériel

A l’issue de la pose, un bon d’intervention (« Bon d’intervention ») sera signé par le CLIENT ou le Bénéficiaire et vaudra reconnaissance de sa part de la liste définitive des Matériels mis à disposition, de leur lieu de pose et de leur parfaite installation par PAREDES.

La date figurant sur ce document permettra de computer le délai de Mise à disposition, conformément aux dispositions de l’article 4 ci-après.

En cas d’absence du CLIENT ou du Bénéficiaire, interdisant toute pose du Matériel par PAREDES, le CLIENT devra supporter les frais dus à cet état de fait.

Le CLIENT ou le Bénéficiaire ne peut refuser de signer le Bon d’intervention que dans le cas où le Matériel apparaît défectueux ou non conforme à ce qui a été convenu entre les Parties ou que la prestation de pose a été mal réalisée. Dans ce cas, le CLIENT ou le Bénéficiaire doit établir immédiatement un procès-verbal de refus de réception dûment motivé et qui sera aussitôt notifié à PAREDES.

A défaut d’un tel procès-verbal de refus, en cas de non-signature du Bon d’intervention, le CLIENT perd tout droit à contestation dudit Bon d’intervention établi par PAREDES. Il sera présumé de manière irréfragable avoir accepté, sans réserve, le Matériel et sa pose.


3.2. Pose effectuée par le CLIENT

3.2.1. Livraison du Matériel

Le Matériel mis à disposition est livré par PAREDES (ou un sous-traitant) au lieu et à la date convenue par les Parties.

Le CLIENT ou le Bénéficiaire est tenu d’être présent pour réceptionner le Matériel. En cas de manquement à cette obligation par le CLIENT, il devra supporter les frais dus à cet état de fait.

La réception s’opère au moment de la prise de possession par le CLIENT ou le Bénéficiaire du Matériel. Le nécessaire devra être fait pour que le personnel compétent du CLIENT ou du Bénéficiaire soit présent lors de la réception. La personne présente devra signer le bon de livraison.

Le CLIENT ou le Bénéficiaire ne peut refuser la réception que dans le cas où le Matériel apparaît défectueux ou non conforme à ce qui a été convenu entre les Parties. Dans ce cas, le CLIENT ou le Bénéficiaire doit mentionner des réserves sur le bon de livraison et immédiatement adresser ses réserves dûment motivées à PAREDES ainsi qu’au transporteur, conformément à la réglementation en vigueur, dans un délai maximum de 72 heures à compter de la réception des Matériels.

Lors de la délivrance du Matériel, le CLIENT ou le Bénéficiaire, s’il reconnait le Matériel conforme à sa demande, s’oblige à signer tous les documents afférents au Matériel qui lui sont présentés par PAREDES. Cette signature implique de sa part l’acceptation sans réserve du Matériel dans l’état ou il se trouve.

A défaut de signature des documents, le Matériel est réputé avoir été reçu par le CLIENT ou le Bénéficiaire en parfait état de service et correspondre en tout point à ce qui a été commandé.

En cas de prise de possession passive par le CLIENT ou le Bénéficiaire, l'utilisation du Matériel est présumée valoir réception.

Les informations figurant sur le bon de livraison desdits Matériels feront foi entre les Parties. Le bon de livraison comportera ainsi la liste définitive des Matériels mis à disposition. La date figurant sur le bon de livraison permettra de computer le délai de Mise à disposition, conformément aux dispositions de l’article 4 ci-après.



3.2.2. Pose du Matériel

La pose du Matériel sera réalisée par le CLIENT ou le Bénéficiaire à ses frais et risques.

3.3. Retard dans délivrance et/ou la pose du Matériel

PAREDES ne pourra être tenue responsable des éventuels retards dans la délivrance ou la pose des Matériels dus à toute raison indépendante de sa volonté, notamment modification de réglementation, fait du CLIENT, du Bénéficiaire ou d’un tiers, force majeure, grève, ni de leurs conséquences et n'est redevable d'aucune indemnité à ce titre.

3.4. Prestations supplémentaires

Une fois effectuée l’installation initiale du Matériel, telle que prévue à la Commande, toute demande supplémentaire du CLIENT entrainera une facturation spécifique.

Ainsi, toute installation de Matériels additionnels et/ou tout déplacement supplémentaire engendreront une facturation complémentaire suivant le tarif communiqué par PAREDES.

Article 4. DUREE DE LA MISE A DISPOSITION

Le Mise à disposition prend effet au jour où le CLIENT ou le Bénéficiaire prend possession du Matériel, soit par la signature du Bon d’intervention ou, le cas échéant, au jour de la livraison desdits Matériels, si la pose n’est pas réalisée par PAREDES.

Si le Bon d’intervention n’est pas signé mais qu’aucune réserve sur le Matériel et/ou sa pose n’est élevée par le CLIENT ou le Bénéficiaire, PAREDES prendra, comme point de départ du délai de Mise à disposition, le jour d’établissement du Bon d’intervention par ses services.

La Mise à disposition est souscrite, sauf accord contraire entre les Parties, pour une durée de 3 années entières et consécutives.

Elle se renouvellera ensuite par tacite reconduction pour des périodes successives d’une année, sauf dénonciation adressée par l’une des Parties par lettre recommandée avec demande d’avis de réception au moins trois (3) mois avant le terme de la période contractuelle en cours.

En cas de non-respect de cette durée impérative de 3 années et sauf accord contraire entre les Parties, le CLIENT devra, dans un délai d’un mois, retourner les Matériels à PAREDES à ses frais et risques.

Le CLIENT sera également redevable d’une pénalité par Matériel, dans les conditions suivantes, calculée par rapport au coût TTC du Matériel en cause neuf et de son coût de pose :

- Arrêt de la mise à disposition entre 0 et 12 mois : pénalité de 70 %
- Arrêt de la mise à disposition entre 12 et 24 mois : pénalité de 50 %
- Arrêt de la mise à disposition entre 24 et 36 mois : pénalité de 30 %

Toutefois, pour tout Matériel manquant ou détérioré, la pénalité sera équivalente au coût TTC du Matériel neuf.

Le coût du Matériel neuf et son coût de pose sont disponibles auprès du service clients PAREDES.

Article 5. TRANSFERT DES RISQUES


Le transfert des risques du Matériel s’entend à compter de sa délivrance, selon les hypothèses suivantes :

- Pose du Matériel par le CLIENT : Transfert des risques dès la livraison du Matériel, après déchargement au pied du véhicule

- Pose du Matériel par PAREDES et livraison antérieure à la pose : Transfert des risques dès la livraison du Matériel, après déchargement au pied du véhicule

- Pose du Matériel par PAREDES et livraison concomitante à la pose  : Transfert des risques à l’issue de la pose du Matériel

Le CLIENT sera seul responsable de tous les risques de détérioration, de perte, de vol, de destruction partielle ou totale du Matériel, aussi longtemps que le Matériel restera sous sa garde, quelle que soit la cause du dommage même s’il s’agit d’un cas fortuit ou de force majeure.

Le CLIENT informera sans délai PAREDES de toute perte ou dommage subi par le Matériel sous peine d’engager sa responsabilité

Article 6. OBLIGATIONS DE PAREDES

PAREDES s’engage à :

- Mettre à disposition des Matériels en parfait état de présentation et de fonctionnement
- Fournir les Produits adéquats de sa gamme conformes à la réglementation et aux normes en vigueur

Article 7. OBLIGATIONS DU CLIENT

7.1. Choix du Matériels


Il appartient au CLIENT de choisir le Matériel en fonction de ses besoins (ou de ceux du Bénéficiaire) qu’il a lui-même déterminés au préalable et de vérifier qu'il soit adéquat. PAREDES n’a pas connaissance de ses projets ni l'obligation de vérifier le choix du CLIENT sur la faisabilité et la compatibilité du Matériel à son projet de sorte que la responsabilité de PAREDES ne saurait être engagée à cet égard.

Les visites effectuées par PAREDES, sur demande du CLIENT, afin de bénéficier de conseils techniques et de l’expertise de cette dernière, en vue notamment d’obtenir des préconisations pour définir une nouvelle implantation du Matériel installé ou optimiser l’installation en place pourront faire l’objet d’une facturation supplémentaire.



7.2. Obligations du fait de l’utilisation du Matériel


Le CLIENT s’engage à utiliser les Matériels mis à disposition, dont il est responsable, en professionnel précautionneux et averti. Le CLIENT se porte également fort du respect, par le Bénéficiaire, s’il est différent, des diverses obligations exposées ci-après. Le CLIENT reste seul responsable vis-vis de PAREDES de la bonne utilisation du Matériel.

Le CLIENT aura la responsabilité de l'installation des Produits correspondants dans les Matériels de la cabine sanitaire. A ce titre, le CLIENT sera uniquement autorisé à ouvrir les Matériels pour y placer les Produits.

De même, pour le Matériel relatif à la désodorisation et au traitement de l’air, le CLIENT aura la charge de l’installation des Produits et/ou des filtres de rechange à l’intérieur dudit Matériel concerné.

Le CLIENT devra enfin approvisionner en Produits adéquats, selon les préconisations d’emploi et les programmes donnés par PAREDES, le Matériel de dilution et/ou d’application.

Pour autant, le Matériel de dilution et /ou d’application ainsi que les générateurs d’ozone ne devront jamais être manipulés, ouverts ou programmés différemment par le CLIENT, sous peine de conduire à une inefficacité des procédures et programmes d’hygiène associés et / ou à une panne desdits Matériels.

A défaut pour le CLIENT de respecter ces impératifs, PAREDES ne sera pas tenue de procéder à une quelconque maintenance desdits Matériels, qui sera alors à la charge financière exclusive du CLIENT et ne pourra voir sa responsabilité engagée pour quelque motif que ce soit.

Le CLIENT s’engage notamment à :

- Maintenir le Matériel à l’abri du vol, de l’incendie et des dégradations ;
- Utiliser le Matériel dans des conditions normales et en respectant les précautions d’usage ;
- Ne permettre à quiconque de modifier, réparer, par adjonction ou suppression, tout ou partie du ou des Matériels, sauf accord préalable de PAREDES ;
- Permettre aux agents de PAREDES d’accéder aux Matériels, pendant les heures d’ouverture du Site CLIENT ou du Bénéficiaire ;
- Ne pas déplacer les Matériels sauf accord préalable de PAREDES.

PAREDES se réserve la possibilité d'effectuer, à tout moment, toute vérification concernant la mise en service, l'entretien et l'utilisation du Matériel, sous réserve d’en informer au préalable le CLIENT ou le Bénéficiaire.

Le CLIENT assume l'entière responsabilité de l'usage fait du Matériel et est seul responsable des fautes commises dans l’utilisation du Matériel par lui-même, le Bénéficiaire et, plus généralement, par tout tiers.

7.3. Obligations d’approvisionnement et d’usage exclusif des Produits fournis par PAREDES

Il est rappelé que la Mise à disposition d’un ou plusieurs Matériels n’est possible qu’à la condition impérative pour le CLIENT ou le Bénéficiaire de l’utiliser avec les Produits préconisés et distribués par PAREDES. Il s’agit là d’une condition essentielle et déterminante de la mise à disposition des Matériels au bénéfice du CLIENT ou du Bénéficiaire.

Le CLIENT s’engage ainsi, pour lui-même et le Bénéficiaire, à :

- S’approvisionner auprès de PAREDES en Produits et pièces de rechange pour l’entretien normal et pour chaque Matériel aux tarifs et conditions proposés par PAREDES ;
- Affecter les Matériels exclusivement à l’usage de la consommation des Produits fournis par PAREDES.

En cas de non-respect de cette destination, outre la restitution immédiate et sans préavis des Matériels aux frais et risques du CLIENT, ce dernier sera redevable envers PAREDES d’une indemnité égale au manque à gagner qu’elle aura subi et des frais judiciaires de recouvrements éventuels.

7.4. Obligations de conservation des Matériels

Le CLIENT reconnaît que les Matériels sont, au moment de leur mise à disposition, en parfait état de présentation et de fonctionnement. Il s’engage, pour lui-même et le Bénéficiaire, à en faire un usage normal, à veiller à leur propreté et à les maintenir en parfait état de fonctionnement et de conservation.

Article 8. RESTITUTION DU MATERIEL

A l’issue de la Mise à disposition, le CLIENT devra rendre les Matériels en parfait état d'entretien et de réparation.

À l’expiration de la Mise à disposition, le CLIENT désinstallera le Matériel et les mettra à disposition de PAREDES, à ses frais et risques, pour enlèvement dans un délai de 30 jours. Le Matériel devra être rassemblé dans un seul lieu sur palette filmée et être prêt au départ.

Toutefois, seule PAREDES sera autorisée à manipuler et à désinstaller le ou les Générateurs, que le CLIENT devra laisser au mur.

Si bon semble à PAREDES, cette dernière pourra exiger du CLIENT qu’il organise, à ses frais et risques, le retour des Matériels mis à disposition dans les locaux de PAREDES.

Le CLIENT sera tenu de réparer tout préjudice subi par PAREDES du fait de la non- restitution de tout ou partie des Matériels ou de la restitution des Matériels qui ne seraient pas en parfait état d’entretien et de réparation.

Ainsi, en cas de perte ou de détérioration du Matériel, le CLIENT sera redevable d’une pénalité par Matériel équivalente au coût TTC dudit Matériel neuf.

Le coût TTC des Matériels neufs est disponible auprès du service clients PAREDES.

Article 9. PROPRIETE DU MATERIEL MIS A DISPOSITION

Les Matériels mis à disposition du CLIENT ou du Bénéficiaire sont la propriété exclusive et inaliénable de PAREDES. Ce matériel est insaisissable et ne peut être loué, prêté, donné en gage ou en nantissement de quelque façon que ce soit, sauf accord préalable de PAREDES.

A ce titre, le CLIENT s’engage à respecter le droit de propriété de PAREDES sur les Matériels et s’interdit notamment toute opération de vente, prêt, gage, sous-location et/ou affectation en garantie concernant les Matériels, sans l’autorisation expresse et préalable de PAREDES. Pendant la durée de la mise à disposition, le CLIENT s’engage à avertir sans délai PAREDES de tout fait et/ou décision dont il aurait connaissance et pouvant porter atteinte au droit de propriété de PAREDES sur les Matériels et notamment de tout vol du Matériel. Le CLIENT est responsable de la pérennité de l’ensemble des Matériels mis à sa disposition.

Enfin, le CLIENT s’engage à aviser PAREDES, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, 8 jours avant la prise d’effet de toute modification de son statut juridique ou d’apport, de cession ou de la cessation de son activité, afin de permettre à PAREDES d’agréer l’éventuel successeur dans le bénéfice de la présente Mise à disposition ou de prendre toute disposition qu’il lui plaira.

Article 10. MAINTENANCE ET REPARATION DU MATERIEL MIS A DISPOSITION

10.1. Maintenance préventive

PAREDES ne réalise d’office aucune maintenance préventive.

Toutefois, et uniquement pour les systèmes de dilution et/ou d’application et pour les générateurs d’ozone, PAREDES pourra décider, à son unique initiative, d’effectuer une visite de maintenance préventive, si cela est nécessaire pour un maintien du Matériel en condition optimale d’utilisation.

La nécessité de réaliser une maintenance préventive et sa fréquence sont laissées à la libre appréciation de PAREDES au regard du type de Matériels installés, de l’activité du Bénéficiaire et de la fréquence d’utilisation du Matériel.

Dans cette hypothèse, le changement des pièces d’usure pourra être à la charge exclusive du CLIENT.

Le CLIENT ou le Bénéficiaire sont tenus de laisser libre accès à son Site à PAREDES, qui s’engage à prévenir, dans des délais suffisants, le CLIENT ou le bénéficiaire de sa venue, cette visite étant programmé pendant les horaires d’ouverture de ce dernier.

10.2. Maintenance curative

Les Matériels mis à disposition sont garantis, pendant une durée d’une année à compter de leur installation chez le CLIENT, pièce et main d’œuvre, contre tout défaut de matière ou de fabrication entrainant une panne ou un dysfonctionnement à compter de leur livraison.

A ce titre, la seule obligation incombant à PAREDES sera, à son choix, le remplacement gratuit ou la réparation du Matériel ou de l’élément reconnu défectueux par ses services.

En cas de panne, dysfonctionnement ou dégradation, le CLIENT ou le Bénéficiaire doit immédiatement cesser d'utiliser le Matériel, aviser le service technique de PAREDES par téléphone et lui adresser confirmation par écrit relatant les circonstances sous 48 heures ouvrées.

Le CLIENT ou le Bénéficiaire s’interdit toute intervention sur le Matériel, avant prise de contact et accord de PAREDES.

En cas d’annulation, par un CLIENT, d’une intervention prévue, moins de 24 heures avant la date convenue, PAREDES se réserve le droit de facturer des frais d’annulation tardive.

Toute réparation n'est effectuée qu’à l’initiative de PAREDES qui décidera seule des mesures à prendre.

Le CLIENT ne pourra pas prétendre à une quelconque indemnité en cas d’immobilisation du Matériel du fait de sa maintenance.

Dans le cadre des Matériels de la cabine sanitaire, PAREDES pourra, soit envoyer au CLIENT ou Bénéficiaire les pièces nécessaires à la réparation du Matériel par ce dernier, soit intervenir dans les meilleurs délais.

Au contraire, pour le Matériel de dilution et/ou d’application et pour les générateurs d’ozone, seule PAREDES sera autorisée à manipuler, ouvrir ou programmer différemment lesdits Matériels.

A défaut pour le CLIENT de respecter ces impératifs, PAREDES ne sera pas tenue de procéder à une quelconque maintenance desdits Matériels, qui sera alors à la charge financière exclusive du CLIENT et ne pourra voir sa responsabilité engagée pour quelque motif que ce soit.

Les coûts de réparation du Matériels et d’intervention de PAREDES seront à la charge du CLIENT dans les hypothèses suivantes :

- Usage anormal ou mauvaise utilisation des Matériels ;
- Utilisation de Produits autres que ceux fournis par PAREDES et adaptés à chaque Matériel ;
- Utilisation non conforme Matériels au regard des Préconisations de PAREDES ;
- Manipulation des Matériels pour en modifier les réglages ;
- Inversion des Produits lors du réapprovisionnement du Matériel ;
- Ouverture des Matériels (à l’exception des Matériels qui peuvent être ouverts par le CLIENT pour l’installation des Produits) ;
- Dommages consécutifs aux modifications, incorporations, transformation ou réparations des Matériels par le CLIENT ;
- Défaut de surveillance du Matériel ;
- Intervention du CLIENT ou du bénéficiaire sur le Matériel, sans accord préalable de PAREDES ;
- Déplacement du Matériel par le CLIENT ou du bénéficiaire, sans accord préalable de PAREDES ;
- Modification du Matériel par le CLIENT ou du bénéficiaire, sans accord préalable de PAREDES ;
- Mauvais état des lieux où est installé le Matériel.

Ainsi, le CLIENT supportera le coût des réparations du Matériel en cas de dégâts causés auxdits Matériels et ce quelle qu’en soit la cause ou la nature. Tout Matériel manquant ou dégradé devra être remplacé ou réparé aux frais du CLIENT.

Article 11. RESPONSABILITE

11.1. Responsabilité de PAREDES liée aux Matériels

Les prestations de PAREDES se limitent :

- À la mise à disposition de Matériels ;
- À l’information du CLIENT quant à leurs conditions d’emploi.

Le Client reste seul responsable de la manipulation, de l'utilisation et des conditions de stockage des Matériels.

En conséquence, PAREDES ne saurait voir sa responsabilité engagée à ce titre, notamment pour défaut d’efficacité des préconisations fournies par PAREDES, dans le cas où le CLIENT commettrait des erreurs dans l’exécution des tâches ou des instructions dont il est responsable ou encore dans le cas où le CLIENT ne collaborerait pas de façon satisfaisante.

Lorsque la responsabilité de PAREDES est engagée à la suite d’une faute prouvée de sa part, la réparation ne s’applique qu’aux seuls dommages matériels directs, personnels et certains subis par le CLIENT et qui résultent de fautes exclusivement imputables à PAREDES dans l’exécution de ses obligations.

La responsabilité de PAREDES sera limitée en tout état de cause aux dommages matériels directs causés au CLIENT et qui résulteraient de fautes qui lui seraient exclusivement imputables dans l’exécution de la pose du Matériel.

En aucun cas la responsabilité de PAREDES ne pourra être engagée pour tous dommages matériels, corporels, immatériels, directs ou indirects, consécutifs ou non, subis par le CLIENT, ses préposés ou des tiers, survenant sur les Sites du fait :

- D'un usage anormal ou d’une mauvaise utilisation des Matériels
- Du non-respect ou du respect partiel des préconisations données par PAREDES
- De l’usage de Produits non préconisés par PAREDES
- De la manipulation des Matériels pour en modifier les réglages
- De l’inversion des Produits lors du réapprovisionnement du Matériel
- De l’ouverture des Matériels (à l’exception des Matériels pour lesquels le CLIENT est autorisé à installer les Produits ou les filtres)
- Des défauts et détériorations des Matériels consécutifs à des conditions anormales ou non conformes d’utilisation, de conservation, de manipulation ou de déplacement
- Des détériorations ou accidents provenant de négligences ou de défauts de surveillance du Matériel
- Des dommages consécutifs aux modifications, incorporations, transformation ou réparations des Matériels
- Des dommages sur les Matériels soumis à des sujétions anormales
- Des erreurs imputables au CLIENT, à ses clients ou à tous tiers et des conséquences dommageables de toute décision prise par le CLIENT ou par un tiers désigné par ce dernier
- D’un cas de force majeure
- D’un défaut de collaboration du CLIENT

Lorsque la responsabilité de PAREDES est engagée dans les conditions susmentionnées, le montant des dommages-intérêts qui pourraient être dus au CLIENT par PAREDES, au titre d’un Contrat ou d’une Commande, ne pourra excéder le montant des trois dernières mensualités précédant l’engagement de responsabilité pour le Contrat ou le montant des 3 dernières Commandes précédant l’engagement de responsabilité.

11.2. Responsabilité de PAREDES liée à la pose des Matériels

PAREDES ne pourra être responsable des dommages, de quelque nature qu’ils soient, résultant d’une pose défectueuse si le CLIENT ou le Bénéficiaire n’a pas :

- Signalé tous les éléments et réseaux inclus dans les cloisons qui pourraient rendre difficile ou impossible la pose du Matériel (notamment canalisation d’eau ou gaine électrique) ;
- Fourni de plan de prévention ;
- Fourni d’informations claires, précises et complètes sur tout risque lié à la pose.

La même limitation de responsabilité que celle visée au dernier paragraphe de l’article 11.1 sera applicable dans ce cas.

Article 12. CONSEQUENCES DE L’INEXECUTION PAR LE CLIENT DE SES OBLIGATIONS

En cas d’inexécution par le CLIENT ou le Bénéficiaire des obligations issues des CGMAD, PAREDES pourra résilier, de plein droit, sans préavis ni mise en demeure, le Contrat ou les Commandes et récupérer sans délai et aux frais et risques du CLIENT le ou les Matériels.

Par ailleurs, si la résiliation intervient dans les trois premières années de la Mise à disposition, Le CLIENT sera également redevable d’une pénalité par Matériel, dans les conditions suivantes, calculée par rapport au coût TTC du Matériel en cause neuf et de son coût de pose :

- Arrêt de la mise à disposition entre 0 et 12 mois : pénalité de 70 %
- Arrêt de la mise à disposition entre 12 et 24 mois : pénalité de 50 %
- Arrêt de la mise à disposition entre 24 et 36 mois : pénalité de 30 %

Toutefois, pour tout Matériel manquant ou détérioré, la pénalité sera équivalente au coût TTC du Matériel neuf.

Le coût du Matériel neuf et son coût de pose sont disponibles auprès du service clients PAREDES.

Article 13. CONFIDENTIALITE


Les Parties s’engagent à conserver, comme strictement confidentielle, toute information qui aurait été transmise et concerne l’autre Partie dans le cadre de la présente convention et deux (2) ans après son expiration quelle qu’en soit la cause.

Les Parties prendront, vis-à-vis de leur personnel, les mesures nécessaires pour assurer le respect de la confidentialité des informations et documents visés ci-dessus.

Article 14. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE


Les CGMAD sont régies exclusivement par le droit français.

Sauf urgence, les Parties s’efforcent de résoudre à l’amiable, dans un délai d’un mois à compter de leur survenance, les contestations qui pourraient surgir de la validité, de l’interprétation ou de l’exécution des CGMAD.

A défaut de solution amiable dans le délai imparti ou d’urgence à la préservation de droits d’une Partie, tout litige relatif aux présentes conditions sera soumis aux tribunaux compétents de LYON, auxquels attribution expresse de juridiction et de compétence est faite d'un commun accord et ce, même en cas de pluralité d'instances et/ou de parties ou d'appel en garantie.

Article 15. PRESCRIPTION

Les Parties conviennent que toutes les actions engagées au titre des présentes, par l’une d’elles, se prescrivent par deux ans en application de l’article 2254 du Code civil.





Date de mise à jour des CGMAD : janvier 2023




GROUPE PAREDES, SA à conseil d’administration au capital de 9 577 305 euros, dont le siège social est situé 1, rue Georges BESSE, ZI de Revoisson– 69740 Genas et immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Lyon sous le numéro 955 509 609.