CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET MISE A DISPOSITION PAREDES DISTRIBUTION FRANCE

 

Applicable au 1er janvier 2025

 

Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») sont applicables à toutes les commandes (« Commandes ») de Produits (« Produits ») et/ou de mise à disposition (« Mise à disposition ») de matériels (« Matériel »), passées à la société PAREDES DISTRIBUTION France, RCS LYON 407 995 505, (« PAREDES ») par ses clients professionnels (« CLIENT ») et exclusivement pour un usage professionnel.

PAREDES et le CLIENT sont ci-après désignés ensemble « Parties » et individuellement la « Partie ».

Le terme « Produit » désigne, de manière non limitative, toute matière première, consommable, équipement ou marchandise commercialisé par PAREDES et/ou toute prestation de service réalisée par PAREDES. Le terme « Matériels » désigne, de manière non limitative, tout appareil permettant l’utilisation ou la distribution de Produit et de manière générale toute équipement fournis par PAREDES.

Le terme « CLIENT » désigne la société émettrice de la Commande, que le bénéficiaire soit le CLIENT lui-même, l’une des sociétés du groupe auquel il appartient au sens de l’article L. 233-3 du Code de commerce ou un affilié désigné par un acte de représentation, ou un de ses clients (« Bénéficiaire »). Lorsque le CLIENT n’est pas le Bénéficiaire, le CLIENT s’engage à porter à la connaissance du Bénéficiaire les termes des CGV et à ce qu’il les respecte dans toutes leurs dispositions. En tout état de cause, le CLIENT demeure l'unique responsable de l'exécution de la totalité des obligations des CGV vis-à-vis de PAREDES.

Le terme « Territoire » désigne la France métropolitaine, Corse comprise et hors DROM-COM.

ARTICLE 1. CHAMP D’APPLICATION

Sauf convention particulière avec le CLIENT, les CGV s’appliquent pleinement à toutes les Commandes passées par le CLIENT sur le Territoire. Conformément aux dispositions de l’article L. 441-1 III du Code de commerce, les CGV constituent le socle unique de la négociation commerciale.

Toute Commande réalisée par le CLIENT emporte acceptation sans réserve des présentes CGV et du tarif en vigueur, nonobstant toute clause contraire résultant des conditions générales d’achat du CLIENT, ou de tout autre document émanant de ce dernier. L’éventuelle acceptation de dispositions des conditions générales d’achat du CLIENT ne pourra se faire que sur accord écrit des Parties.

Les CGV ci-après reproduites remplacent toutes les conditions générales de vente antérieures. Elles sont susceptibles de faire l’objet, à tout moment, d’un avenant ou d’une réédition complète en cas, notamment, de modification significative du contexte règlementaire ou législatif. Dans une telle hypothèse, PAREDES transmettra les nouvelles CGV au CLIENT dans un délai de quatre (4) semaines avant leur date d’entrée en vigueur.

En cas de négociation commerciale spécifique entre les Parties, ces dernières établiront des conditions spécifiques (« Contrat ») par l’intermédiaire de la régularisation d’un contrat de fourniture de Produits et/ou la mise en place d’un abonnement spécifique.

Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la Commande passée par le CLIENT ou, le cas échéant, à la date de signature du Contrat. Seuls les documents originaux font foi. Toute modification, même partielle, ou altération des CGV est de nul effet et est inopposable à PAREDES.

Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des dispositions des CGV ne saurait être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement. L’annulation d’une clause des CGV n’affectera pas leur validité dans leur ensemble.

ARTICLE 2. COMMANDE

2.1. Modalités de passation d’une Commande

La fourniture de Produits et/ou la Mise à Disposition peut donner lieu à l’établissement d’un devis estimatif préalable par PAREDES (« Devis »). En cas de contradiction entre les stipulations des CGV et les stipulations figurant au Devis, il est convenu que les secondes prévalent sur les premières.

Le Devis a une durée de validité limitée, comme cela y est mentionné. Sa validation par le CLIENT vaut conclusion définitive de la Commande et acceptation sans réserve des CGV, ces deux documents formant un tout indivisible.

La validation du Devis sera réputée acquise en cas de versement d’un acompte, de retour du Devis signé par le CLIENT ou d’envoi d’un courrier postal ou électronique par le CLIENT manifestant son accord avec les termes du Devis et, en tout état de cause, en cas de commencement d’exécution de la Commande par PAREDES sur demande expresse du CLIENT.

En l’absence de Devis, PAREDES pourra émettre à destination du CLIENT une offre de prix (ciaprès « les Conditions tarifaires »). Ces Conditions tarifaires permettent à PAREDES de présenter au CLIENT une liste de Produits et/ou Matériel, accompagnés de leur prix, qui pourraient l’intéresser dans le cadre de son activité. Une ou plusieurs Commandes passées par le CLIENT, après l’émission de Conditions tarifaires, l’engagent irrévocablement.

Dans la mesure du possible, PAREDES émettra une confirmation de Commande.

Toute Commande passée par le CLIENT sera immédiatement considérée comme ferme et définitive. Aucune Commande ne pourra dès lors être modifiée ou annulée sans l’accord exprès et écrit de PAREDES.

Si PAREDES n’accepte pas l’annulation ou la modification de la Commande, les acomptes versés par le CLIENT ne seront pas restitués, sans préjudice de toute demande de dommages et intérêts notamment en cas de Commande de Produits et/ou Matériel hors catalogue. En l’absence de versement d’acompte, le CLIENT sera redevable d’une pénalité d’un montant de 30 % du montant HT de la Commande, si l’annulation ou la modification intervient dans les 24 h ouvrés de la passation de la Commande. Au-delà, le CLIENT sera redevable d’une pénalité d’un montant équivalent à celui de l’intégralité de la Commande, sans préjudice de tous dommages-intérêts à intervenir.

Par ailleurs, le CLIENT s’engage à transmettre à PAREDES ses Commandes dans des délais lui permettant d’être en mesure de s’organiser en conséquence pour remplir ses obligations contractuelles.

Enfin, PAREDES se réserve le droit de refuser toute Commande pour des motifs légitimes et plus particulièrement dans le cas où les quantités commandées sont anormalement élevées par rapport aux quantités habituellement commandées par les acheteurs en qualité de professionnels.

2.2. Documentation relative aux Produits

Les caractéristiques et spécifications techniques des Produits, dimensions, poids, photos, représentations graphiques présentées sur les supports de vente de PAREDES (notamment catalogues, site internet, réseaux sociaux) n’ont qu’une valeur informative, indicative et non contractuelle. PAREDES a mis à disposition du CLIENT les fiches techniques et, le cas échéant, les fiches de sécurité des Produits sur le site web https://www.paredes.fr. Le CLIENT reconnait avoir pris connaissance de l’ensemble de ces documents, contenant notamment les prescriptions d’utilisation et de stockage desdits Produits ainsi que, quand elles existent, les précautions d’emploi. PAREDES n’a aucune obligation de vérification de l’exactitude des documents et informations fournis sur ces sujets par le fabricant des Produits lorsqu’il s’agit d’un tiers.

2.3. Cahier des charges - Information - Collaboration

Le CLIENT s’engage à tout mettre en oeuvre pour faciliter sa disponibilité à l’égard de PAREDES, afin de permettre à cette dernière de formuler une offre et des Conditions tarifaires dans les meilleures conditions. Le CLIENT devra fournir à PAREDES toutes les informations utiles, notamment un cahier des charges ou tout autre document décrivant de manière précise ses besoins, ses souhaits, ses contraintes, lui permettant d’apprécier la faisabilité et l’adaptation aux besoins du CLIENT et/ou du Bénéficiaire.

Pour permettre la fourniture de Matériels par PAREDES, le CLIENT doit impérativement adresser les informations suivantes :

  • Liste des Matériels mis à disposition (type et quantité) ; 
  • Le Bénéficiaire de la Mise à disposition ; 
  • La société chargée de la pose du Matériel (PAREDES ou le CLIENT) ; 
  • L’éventuelle dépose du parc en place par PAREDES ; 
  • Le ou les sites désignés par le CLIENT (« Site ») où le Matériel sera livré ;
  • Le ou les Sites où le Matériel sera posé ;
  • La date de livraison souhaitée ;
  • La date d’intervention souhaitée par le CLIENT si PAREDES se charge de la pose.

Une fois la Commande passée ou le Contrat établi et signé, PAREDES prendra contact avec le CLIENT pour :

  • Fixer les modalités de livraison et de stockage du Matériel ;
  • Fixer la date et le lieu exacts de son intervention, en cas de pose du Matériel effectué par PAREDES.

Le CLIENT demeure responsable du contenu et de l’exactitude des informations qu’il communique à PAREDES. D’autres renseignements pourront être demandés en fonction des besoins et des possibilités par PAREDES. Sans transmission de ces éléments au moment du chiffrage de PAREDES, cette dernière pourra facturer des Produits et/ou Matériels complémentaires si les éléments transmis tardivement par le CLIENT entraînent des conséquences notamment sur l’étendue et la nature des Produits et/ou Matériels initialement convenues.

Les Parties conviennent de coopérer étroitement aux fins de s’assurer de la bonne exécution de la Commande et s’engagent à toujours se comporter l’une envers l’autre comme des partenaires loyaux et de bonne foi et notamment à s’informer mutuellement de toute difficulté qu’elles pourraient rencontrer à l’occasion de l’exécution de leurs obligations.

2.4. Disponibilité des Produits et Matériels

2.4.1. Dans l’hypothèse où PAREDES serait dans l’impossibilité de fournir au CLIENT, de manière temporaire ou définitive, une ou plusieurs références de Produits et/ou Matériels, elle l’en informera, dans les meilleurs délais, et fera ses meilleurs efforts pour remplacer les références concernées par des Produits et/ou Matériels comparables (performance et coût). Dans la mesure du possible, PAREDES s’engage à communiquer au CLIENT la date de livraison des Produits et/ou Matériels de substitution. Cette substitution de Produits et/ou Matériels n’ouvre droit ni à l’annulation de la Commande ni à l’allocation de pénalité ou de dommages-intérêts.

Si PAREDES ne peut fournir de Produits et/ou Matériels de substitution comparables en termes de performance et de coût, dans un délai d’un mois à compter de la date de la Commande, le CLIENT pourra retirer de sa Commande les Produits et/ou Matériels indisponibles, sans allocation de pénalité ou de dommages-intérêts supplémentaires pour ce dernier. Dans ce cas, PAREDES procédera au remboursement des sommes éventuellement versées par le CLIENT et correspondant aux Produits et/ou Matériels retirés de la Commande.

En tout état de cause, PAREDES pourra procéder à des livraisons partielles des Produits et/ou Matériels en stock, sans surcoût pour le CLIENT. En cas de livraison partielles, PAREDES ne sera redevable d’aucune pénalité ni d’aucun dommages-intérêts.

Il peut arriver que certains Produits et/ou Matériels d’une Commande soient en attente de réapprovisionnement. Le cas échéant, les délais d’expédition pourront être allongés. Le CLIENT en sera donc informé dans les meilleurs délais. Dans la mesure du possible, PAREDES s’engage à lui communiquer la date de réapprovisionnement prévue.

2.4.2. En cas de modification par le CLIENT des volumes et/ou de la nature des Produits et/ou Matériels initialement convenus, les Parties conviendront d’une modification des tarifs.

Le CLIENT prend acte qu’une augmentation généralisée des consommations, résultant notamment de la mise en oeuvre d’une politique interne à l’entreprise utilisatrice ou externe à celle-ci (par exemple : campagne d’incitation des pouvoirs publics et/ou de l’entreprise à la consommation des Produits en cas de risque de pandémie) est susceptible d’entraîner, compte tenu des capacités de production limitées des fabricants, mais aussi, le cas échéant, des réquisitions de l’État ou de tout autre organisme officiel, des ruptures de stocks ou des limitations de livraisons chez les distributeurs et/ou chez les fabricants eux-mêmes.

En pareil cas, PAREDES ne serait être tenue responsable d’une rupture de stocks ou de livraisons partielles ou limitées, lesquelles ne peuvent entraîner la résiliation de la Commande. Les Parties rechercheront, dans ce cas, toute solution de substitution afin de perturber au minimum l’approvisionnement en Produits et/ou Matériels.

2.5. Changement de gamme

PAREDES se réserve le droit à tout moment d’ajouter ou de supprimer des Produits et/ou Matériels de son catalogue, de changer leur présentation ou de cesser leur commercialisation, et cela, sans qu’elle soit contrainte de recueillir le consentement préalable du CLIENT.

PAREDES se réserve le droit de modifier son offre Produit et Matériel en fonction de contrainte d’approvisionnement, de fabrication, de l’évolution technique ou des modifications légales et réglementaires.

Dans une telle hypothèse de changement de gamme, PAREDES informera le CLIENT, dans les meilleurs délais, des nouveaux Produits et/ou Matériels qui peuvent être proposés au CLIENT et de leur nouveau prix (notamment en cas de modifications légales et réglementaires).

Dans une telle hypothèse, le CLIENT pourra modifier ou annuler sa Commande, sans allocation de pénalité ou de dommages-intérêts supplémentaires pour ce dernier.

ARTICLE 3. MATÉRIELS ET CONDITIONS DE MAINTENANCE

3.1. Vente des Matériels

Le Matériel pourra être vendu au CLIENT. Dans ce cas, toutes les prestations y afférant, telles que la livraison, la pose et la maintenance, seront facturées au CLIENT.

3.2. Mise à disposition des Matériels

Le CLIENT aura également la possibilité de bénéficier d’une Mise à disposition, par PAREDES, des Matériels.

La Mise à disposition prend effet au jour où le CLIENT ou le Bénéficiaire prend possession du Matériel, soit par la signature du Bon d’intervention ou, le cas échéant, au jour de la livraison desdits Matériels, si la pose n’est pas réalisée par PAREDES.

Ladite Mise à disposition des Matériels devra, au minimum, être souscrite pour une durée de 3 années. En cas de non-respect de cette durée impérative de 3 années, le CLIENT devra, dans un délai d’un mois, retourner les Matériels, dans un parfait état d’entretien et de réparation, à PAREDES à ses frais et risques. En sus, nonobstant toute autre réclamation de dommage et intérêt, les pénalités indiquées à l’article 14 s’appliqueront.

PAREDES se réserve la possibilité d’effectuer, à tout moment, toute vérification concernant la mise en service, l’entretien et l’utilisation du Matériel, sous réserve d’en informer au préalable le CLIENT.

3.3. Installation du Matériel

3.3.1 – Installation effectuée par PAREDES

Le Matériel mis à disposition est posé par PAREDES ou un sous-traitant au lieu et à la date convenue par les Parties.

En cas d’annulation, par le CLIENT, d’une installation prévue, moins de 24 heures avant la date convenue, PAREDES se réserve le droit de facturer des frais d’annulation tardive.

PAREDES est tenu à une obligation de moyens dans l’installation du Matériel et fera son possible pour les installer aux endroits désignés par le CLIENT ou le Bénéficiaire. Le CLIENT ou le Bénéficiaire devront signaler tous les éléments inclus dans les cloisons qui pourraient rendre difficile ou impossible la pose du Matériel (notamment canalisation d’eau ou gaine électrique) ou mettre en péril la sécurité ou la santé du personnel ou des sous-traitants de PAREDES effectuant la pose.

De manière plus générale, le CLIENT devra fournir à PAREDES toutes les informations nécessaires à la bonne installation du Matériel et mises en garde notamment contre les risques liés à la pose du Matériel, en particulier ceux qui concernent la santé, l’hygiène, la sécurité et l’environnement, et contre tout autre risque. A ce titre et conformément aux réglementations en vigueur, il devra proposer à PAREDES un plan de prévention listant l’ensemble des risques présents dans l’environnement d’intervention des équipes PAREDES.

A défaut pour le CLIENT de se conformer aux dispositions ci-dessus, toutes les conséquences d’erreur ou d’insuffisance dans les informations fournies à PAREDES seront à la charge du CLIENT. Par ailleurs, à défaut de présentation d’un plan de prévention, PAREDES procédera à la pose des Matériels en application de son mode opératoire habituel.

Toute pose de Matériel impliquant, au regard du plan de prévention ou des informations fournis par le CLIENT, un mode opératoire spécifique pour la fixation desdits Matériels sera facturé au CLIENT, en sus, après établissement d’un devis par PAREDES.

Les indications ou demandes du CLIENT ou du Bénéficiaire concernant l’exécution des travaux de pose ne pourront être adressées qu’au(x) représentant(s) opérationnel(s) de PAREDES, sans que cette situation ne crée de lien de subordination entre les équipes de PAREDES et le CLIENT ou le Bénéficiaire. 

A l’issue de la pose, un bon d’intervention (« Bon d’intervention ») sera signé par le CLIENT ou le Bénéficiaire et vaudra reconnaissance de sa part de la liste définitive des Matériels, de leur lieu de pose et de leur parfaite installation par PAREDES.

La date figurant sur ce document permettra de computer le délai de Mise à disposition.

En cas d’absence du CLIENT ou du Bénéficiaire, interdisant toute pose du Matériel par PAREDES, le CLIENT devra supporter les frais dus à cet état de fait. Le CLIENT ou le Bénéficiaire ne peut refuser de signer le Bon d’intervention que dans le cas où le Matériel apparaît défectueux ou non conforme à ce qui a été convenu entre les Parties ou que la prestation de pose a été mal réalisée. Dans ce cas, le CLIENT ou le Bénéficiaire doit établir immédiatement un procès-verbal de refus de réception dûment motivé et qui sera immédiatement notifié par écrit à PAREDES.

A défaut d’un tel procès-verbal de refus, en cas de non-signature du Bon d’intervention, le CLIENT perd tout droit à contestation dudit Bon d’intervention établi par PAREDES. Il sera présumé de manière irréfragable avoir accepté, sans réserve, le Matériel et sa pose.

3.3.2 – Installation effectuée par le CLIENT

La pose du Matériel peut être réalisée par le CLIENT ou le Bénéficiaire à ses frais et risques.

3.3.3 – Installation de Matériel supplémentaire

Une fois l’installation initiale du Matériel effectuée, telle que prévue dans la Commande, toute demande supplémentaire du CLIENT entrainera une facturation spécifique.

Ainsi, toute installation de Matériels additionnels et/ou tout déplacement supplémentaire engendreront une facturation complémentaire suivant le tarif communiqué par PAREDES.

PAREDES tirera toutes les conséquences de la pose de Matériels supplémentaires, notamment concernant la modification des quantités de Produits à livrer pour alimenter les Matériels.

3.4. Maintenance des Matériels

3.4.1 – Champ d’application

En cas de Mise à disposition de Matériels, PAREDES pourra être amenée à réaliser des prestations de maintenance, si ces derniers le nécessitent.

PAREDES ne réalise aucune maintenance préventive d’office. PAREDES pourra, occasionnellement, réaliser une maintenance préventive uniquement pour le Matériel de dilution et/ou d’application mis à disposition.

À ce titre, le CLIENT reconnaît que les Matériels sont, au moment de leur Mise à disposition, en parfait état de présentation et de fonctionnement. Il s’engage à en faire un usage normal, à veiller à leur propreté, à les maintenir en parfait état notamment de fonctionnement.

Si ces obligations n’étaient pas respectées par le CLIENT, les frais de remise en état des Matériels lui seront facturés.

En cas de dysfonctionnement, le CLIENT ou le Bénéficiaire s’interdit toute intervention sur les Matériels et s’engage à informer immédiatement le service technique de PAREDES, qui pourra, soit envoyer au CLIENT les pièces nécessaires à la réparation du Matériel par ce dernier, soit intervenir dans les meilleurs délais. À défaut de notification immédiate, le CLIENT supportera seul les frais de réparation et ne pourra prétendre à aucune indemnisation de PAREDES.

En cas de vente du Matériel, PAREDES propose différents services de maintenance, dont les tarifs et contenu seront fournis au CLIENT sur demande écrite.

Le CLIENT ou le Bénéficiaire sont tenus de laisser libre accès au Site à PAREDES, qui s’engage à prévenir, dans des délais suffisants, le CLIENT ou le bénéficiaire de sa venue, cette visite étant programmé pendant les horaires d’ouverture de ce dernier.

3.4.2 – Modalités

Toute réparation n'est effectuée qu’à l’initiative de PAREDES qui décidera seule des mesures à prendre. PAREDES décidera unilatéralement entre le remplacement gratuit ou la réparation du Matériel ou de l’élément reconnu défectueux par ses services.

En cas de panne, dysfonctionnement ou dégradation, le CLIENT ou le Bénéficiaire doit immédiatement cesser d'utiliser le Matériel, aviser le service technique de PAREDES par téléphone et lui adresser confirmation par écrit relatant les circonstances sous 48 heures ouvrées.

En cas d’annulation, par le CLIENT ou le Bénéficiaire, d’une intervention prévue, moins de 24 heures avant la date convenue, PAREDES se réserve le droit de facturer des frais d’annulation tardive.

Le CLIENT ne pourra pas prétendre à une quelconque indemnité en cas d’immobilisation du Matériel du fait de sa maintenance.

Les coûts de réparation du Matériels et d’intervention de PAREDES seront à la charge du CLIENT dans les hypothèses suivantes :

  • Usage anormal ou mauvaise utilisation des Matériels ; 
  • Utilisation de Produits autres que ceux fournis par PAREDES, adaptés à chaque Matériel ; 
  • Utilisation non conforme Matériels au regard des préconisations de PAREDES ; 
  • Manipulation des Matériels pour en modifier les réglages ; 
  • Inversion des Produits lors du réapprovisionnement du Matériel ; 
  • Ouverture des Matériels (à l’exception des Matériels qui peuvent être ouverts par le CLIENT pour l’installation des Produits) ;
  • Dommages consécutifs aux modifications, incorporations, transformation ou réparations des Matériels par le CLIENT ; 
  • Défaut de surveillance du Matériel ; 
  • Intervention du CLIENT ou du Bénéficiaire sur le Matériel, sans accord préalable de PAREDES ; 
  • Déplacement du Matériel par le CLIENT ou du Bénéficiaire, sans accord préalable de PAREDES ; 
  • Modification du Matériel par le CLIENT ou du Bénéficiaire, sans accord préalable de PAREDES ; 
  • Mauvais état des lieux où est installé le Matériel.

Tout Matériel manquant ou dégradé devra être remplacé ou réparé aux frais du CLIENT.

ARTICLE 4. GARANTIE

Matériels.

Les Matériels mis à disposition sont garantis, pendant une durée d’un (1) an à compter de leur installation chez le CLIENT ou le Bénéficiaire, pièce et main d’oeuvre, contre tout défaut de matière ou de fabrication entrainant une panne ou un dysfonctionnement à compter de leur Mise à disposition.

Produits hors Produits électriques.

Les Produits sont garantis contre tout défaut de matière ou de fabrication et tout vice caché ou apparent pendant une durée de 1 an à compter de la livraison. Les interventions au titre de la garantie ne sauraient avoir pour effet de prolonger la durée de celle-ci.

Au titre de cette garantie, la seule obligation incombant à PAREDES sera, à son choix, le remplacement gratuit ou la réparation du Produit ou de l’élément reconnu défectueux par ses services sauf si ce mode de dédommagement s’avère impossible ou disproportionné compte tenu du prix du Produit en cause et du montant des réparations.

Pour bénéficier de la garantie, tout Produit doit être, dans les 72 heures ouvrées à compter de la découverte de la défectuosité, soumis au service clients de PAREDES, dont l’accord exprès est indispensable pour tout remplacement. Le numéro de lot du Produit concerné devra impérativement être communiqué par le CLIENT lors de sa déclaration. Les frais éventuels de port sont à la charge de PAREDES. Le CLIENT ne pourra prétendre à une quelconque indemnité en cas d’immobilisation du Produit du fait de l’application de la garantie.

Dans tous les cas, l’usure normale du Produit, sa détérioration due à un accident (faute ou négligence du CLIENT), à un défaut de surveillance ou d’entretien, à une installation défectueuse ou à une utilisation non conforme aux préconisations de PAREDES sont exclus de la garantie. Il en sera de même en cas de modification ou réparation du Produit non prévue ni spécifiée par le CLIENT à PAREDES.

Au-delà de la garantie, les réparations doivent faire l’objet d’un devis et ne seront effectuées qu’après accord exprès du CLIENT, par retour du devis signé. Les frais de port pour l’envoi du produit défectueux à l’atelier sont à la charge du CLIENT.

Produits matériels électriques.

Sauf disposition contraire mentionnée dans la notice d’utilisation du Produit, le CLIENT devra s’adresser directement au fabricant pour connaitre le détail et les modalités de mise en oeuvre de la garantie.

ARTICLE 5. LIVRAISON / RÉCEPTION

5.1 - Conditions de livraison des Produits

Sauf dérogation écrite convenue entre les Parties, cette dernière livrera les Produits selon les conditions suivantes :

  • Zone de livraison : France métropolitaine (Corse incluse) et pays limitrophes (hors DROM– COM français et étrangers) ;
  • Zone de déchargement (« Zone de déchargement ») : selon les hypothèses :
    •  Site logistique du CLIENT à quai ;
    • Au pied du camion dans l’enceinte de l’établissement du CLIENT ; 
    • Au pied du camion au seuil du magasin pour les commerces sur rue et les « points de proximité. 
  • Délai de livraison standard indicatif : 5 jours ouvrés à compter de la date de la Commande, 3 hors matériels électriques et produits spécifiques 
  • Incoterm par défaut : DAP sans déchargement 
  • Seuil du Franco : 250 € HT

Un montant forfaitaire de frais de transport sera facturé pour toute Commande dont le montant est inférieur au franco susmentionné. Toute modification des éléments relatifs à une livraison, postérieurement à son envoi, sera susceptible d’engendrer la facturation, par PAREDES, de frais supplémentaires.

La livraison sera considérée comme effectuée par la mise à disposition des Produits dans la Zone de déchargement. La livraison au CLIENT marque le transfert des risques des Produits au CLIENT. En conséquence, le CLIENT supportera tous risques que les Produits peuvent courir ou occasionner à partir de la livraison des Produits. Il devra s’assurer en conséquence et en supporter les charges. Toute manutention des Produits réalisée par PAREDES au-delà de la Zone de déchargement est réputée exécutée pour le compte du CLIENT et sous sa responsabilité.

Il appartient au CLIENT de permettre aux camions d’accéder à la Zone de déchargement. À défaut, la livraison sera réputée effectuée dès l’arrivée du camion devant l’entrée des locaux du CLIENT, sans qu’aucun grief ne puisse être soulevé à l’encontre de PAREDES.

Si l'expédition ou la livraison des Produits est retardée pour une cause dépendant de la volonté du CLIENT, les Produits, après notification au CLIENT, sont emmagasinés ou manutentionnés à ses frais, risques et périls, PAREDES déclinant toute responsabilité subséquente à ce retard qui ne pourra jamais de convention expresse, donner lieu à indemnités. En cas de non-respect par le CLIENT de ses obligations contractuelles, PAREDES se réserve le droit de suspendre l’exécution de la Commande concernée et, le cas échéant, de toute autre Commande passée par celui-ci.

5.2 - Livraison du Matériel

Le Matériel mis à disposition est livré par PAREDES (ou un sous-traitant) au lieu et à la date convenue par les Parties.

Le CLIENT ou le Bénéficiaire est tenu d’être présent pour réceptionner le Matériel. En cas de manquement à cette obligation par le CLIENT, il devra supporter les frais dus à cet état de fait.

La réception s’opère au moment de la prise de possession par le CLIENT ou le Bénéficiaire du Matériel. Le nécessaire devra être fait pour que le personnel compétent du CLIENT ou du Bénéficiaire soit présent lors de la réception. La personne présente devra signer le bon de livraison.

Le transfert des risques du Matériel s’entend à compter de sa Mise à disposition, selon les hypothèses suivantes :

Pose du Matériel par le CLIENT

  Transfert des risques dès la livraison du Matériel, après déchargement au pied du véhicule

Pose du Matériel par PAREDES et livraison antérieure à la pose

  Transfert des risques dès la livraison du Matériel, après déchargement au pied du véhicule

 Pose du Matériel par PAREDES et livraison concomitante à la pose

 Transfert des risques à l’issue de la pose du Matériel

 

Le CLIENT sera seul responsable de tous les risques de détérioration, de perte, de vol, de destruction partielle ou totale du Matériel, aussi longtemps que le Matériel restera sous sa garde, quelle que soit la cause du dommage même s’il s’agit d’un cas fortuit ou de force majeure.

Le CLIENT informera sans délai PAREDES de toute perte ou dommage subi par le Matériel sous peine d’engager sa responsabilité.

5.3 - Retour

En cas de Produits et/ou Matériel manquants, détériorés ou de non-conformité apparente, le CLIENT ou le Bénéficiaire devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de livraison à réception desdits Produits et/ou Matériel. Ces réserves devront être, en outre, confirmées au transporteur avec copie à PAREDES par écrit dans les deux (2) jours ouvrés suivant la livraison, par courrier recommandé avec avis de réception. À défaut, le CLIENT est réputé avoir accepté les Produits sans réserve.

Le CLIENT devra fournir, en fonction, le numéro de lot du Produit concerné, les références du Matériel, ainsi que toute justification quant à la réalité des défauts constatés, PAREDES se réservant le droit de procéder, directement ou indirectement, à toute constatation et vérification sur place. A défaut, le CLIENT est réputé avoir accepté les Produits sans réserve.

Le retour des Produits et/ou Matériel non-conformes est subordonné à l’acceptation préalable de PAREDES. Si les défauts ne sont pas avérés, ou s’ils sont ne sont pas imputables à PAREDES, les frais et les risques de retour sont toujours à la charge du CLIENT. Aucun retour ne sera accepté passé un délai de 15 jours calendaires après la livraison. Les Produits et/ou Matériel renvoyés sont accompagnés d’un bon de retour à fixer sur le colis et doivent être dans l’état où PAREDES les a livrés. Aucun retour ou échange ne sera accepté pour des Produits stériles ou personnalisés.

En cas de Produits et/ou Matériel manquants, détériorés ou de non-conformité reconnue par PAREDES, l’obligation de cette dernière sera limitée, selon le choix de PAREDES, au remplacement ou au remboursement des quantités défectueuses, sans autre indemnité. Les éventuels frais de réexpédition des Produits de remplacement seront à la charge de PAREDES.

Tout Produit retourné sans l’accord de PAREDES ou hors délai ne donnera pas lieu à l’établissement d’un avoir.

Toute réclamation liée à la non-conformité des Produits et/ou Matériel, quelle qu’en soit la cause, ne sera plus recevable un (1) an après leur livraison.

ARTICLE 6. DÉLAI

Les délais de livraison des Produits et/ou Matériels sont indiqués aussi exactement que possible mais sont déterminés en fonction notamment des possibilités d’approvisionnement de PAREDES, des possibilités de réalisation technique et des demandes du CLIENT. En tout état de cause, ces délais ne sont donnés qu’à titre strictement indicatif, sauf engagement exprès et écrit de PAREDES sur des dates fermes. Dans l’hypothèse où les Parties auraient négocié un délai de livraison impératif, ce dernier ne pourra être inférieur à 5 jours ouvrés à compter de la date de la Commande.

En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si le CLIENT est à jour de ses obligations envers PAREDES, quelle qu’en soit leur cause.

Par voie de conséquence, sauf faute grave de PAREDES, tout retard dans la livraison des Produits et/ou la Mise à disposition des Matériels ne pourra en aucun cas donner lieu au profit du CLIENT à :

  • L’allocation de dommages et intérêts 
  • L’allocation de pénalités 
  • L’annulation de la Commande 
  • La résiliation des Contrats éventuels.

Les livraisons sont opérées en fonction des disponibilités. PAREDES est autorisée à livrer et/ ou à réaliser globalement ou partiellement toute livraison.

Toutefois, en cas de retard de livraison d’une durée supérieure à un (1) mois après la date indicative de livraison, le CLIENT aura la possibilité d’annuler sa Commande, sans pouvoir prétendre à quelque indemnité que ce soit, sauf faute grave de PAREDES.

Par ailleurs, le délai de livraison fixé sera suspendu en cas de force majeure, de rupture de stock chez le fabricant, de perte ou d’avarie de transport et plus généralement en cas d’évènements étrangers à PAREDES.

ARTICLE 7. PRIX

Les Produits, les Matériels (vente, Mise à disposition, pose, dépose et maintenance) et les options de livraison sont fournis aux prix en vigueur au moment de la passation de la Commande exprimés en euros et tenant compte de la TVA applicable au jour de la Commande. Tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des Produits et/ou Matériel.

Les prix figurant dans des Conditions tarifaires sont toujours donnés à titre indicatif, sous réserve de l’évolution du tarif de PAREDES et ne lient jamais cette dernière.

De manière générale, tout impôt, taxe, droit ou autre prestation à payer en application des règlements français ou ceux d’un pays importateur ou d’un pays de transit sont à la charge du CLIENT.

Tout marquage spécifique sur les emballages donne lieu à un supplément de prix. Les palettes de type « Europe » devront être retournées ou échangées à la livraison. Dans le cas contraire, elles seront facturées au tarif en vigueur.

ARTICLE 8. RÉVISION EXCEPTIONNELLE DES PRIX

Les tarifs appliqués par PAREDES ont été établis en fonction des conditions économiques connues à la date de leur édition (notamment : taux de change de l’euro, situation économique du fabricant, coûts des transports, coûts des matières premières, taxes, coût de l’énergie, réglementation en vigueur …).

En cas de modification des éléments ayant présidé à la fixation des tarifs et qui aurait pour effet de bouleverser l'économie de la Commande ou du Contrat, ou en cas de modification légale ou réglementaire, sans préjudice de l’application de l’article 1195 du Code civil, PAREDES sera autorisée à procéder à une réévaluation de ces derniers.

Il en sera de même en cas de survenance d'événements imprévisibles ou exclus par les prévisions qu'ont admises les Parties et qui auraient pour effet de bouleverser les bases économiques de la Commande ou du Contrat.

Dans ce cas, les Parties s’obligent, dans un délai raisonnable, à négocier de nouvelles conditions contractuelles prenant raisonnablement en compte les conséquences de l’événement.

À défaut d'accord des Parties dans un délai de 15 jours, à compter de la demande notification écrite d’adaptation, PAREDES aura la faculté de résilier la Commande ou le Contrat, sans indemnité, moyennant un préavis de 15 jours à notifier par lettre recommandée. PAREDES pourra également cesser de procéder à la livraison des Produits concernés et venir récupérer le Matériel.

ARTICLE 9. CONDITIONS DE RÈGLEMENT

La facture est émise à la date d’édition du bon de livraison de la Commande. En cas de livraisons fractionnées, les factures sont émises au fur et à mesure des Produits livrés et/ou Mise à disposition des Matériels.

La facture est adressée au CLIENT sous format électronique à l’adresse électronique transmise par le CLIENT.

L’envoi postal de la facture, sur demande du CLIENT, entrainera la facturation de frais supplémentaires.

Sauf accord préalable et écrit de PAREDES, le prix est payable comptant, avant livraison. Dans tous les cas, aucun accord particulier ne pourra permettre un paiement au-delà d’un délai de 30 jours à compter de la date d’émission de la facture. Si un délai de paiement a été accordé, PAREDES se réserve le droit de revenir à un paiement comptant voire d’exiger un acompte à la Commande en cas de dégradation financière du CLIENT. En cas d’insolvabilité ou de risque d’insolvabilité du CLIENT, PAREDES pourra refuser tout courant d’affaires avec ce dernier.

Les règlements s’effectuent en euros par virement ou prélèvement.

Aucun escompte pour paiement anticipé ne sera accordé sauf accord préalable écrit de GPO.

Le non-paiement des factures à l’échéance convenue entraînera de plein droit, sans mise en demeure :

  • conformément à l’article L441-10 du code de commerce, l’exigibilité de pénalités de retard, éventuellement majorées de la TVA, calculées à compter du jour suivant l’échéance initiale au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage (et ne pourra être inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal).

Pour les sommes échues n’ayant pas fait l’objet d’une demande de report et d’un accord, s’ajouteront :

  • la déchéance du terme pour la totalité des factures qui seraient dues à PAREDES par le CLIENT, 
  • la faculté de suspendre l’exécution des Commandes ou livraison jusqu’à la résolution de l’incident de paiement, sans préjudice de l’application de la clause de réserve de propriété, 
  • la faculté de refuser toute nouvelle Commande, 
  • les frais judiciaires consécutifs à toute action contentieuse.

Le CLIENT sera en outre redevable d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 15% sur les sommes échues, qui ne pourra être inférieure au montant de 40 euros fixé par le code de commerce.

Sauf convention particulière, le montant de ces intérêts de retard pourra être imputé de plein droit sur toutes remises, ristournes ou rabais dus par PAREDES.

Toute réclamation sur la facture doit faire l’objet d’une demande écrite et motivée, dans un délai maximum de 15 jours à partir de la date d’émission de facture. A défaut, le CLIENT ne peut retenir une quelconque somme due à PAREDES à quelque titre que ce soit.

Les remises, ristournes et rabais éventuellement consentis par PAREDES ne sont applicables que si le CLIENT est à jour de ses obligations à l’égard de PAREDES et en cas d’absence de litiges entre les Parties. Notamment, PAREDES pourra surseoir au versement des remises de fin d’année, ristourne et rabais quel qu’en soit le bénéficiaire, tant le CLIENT n’aura pas réglé Toute rature et/ou annotation sur les présentes CGV sont nulles. Paraphes du CLIENT : 4 toutes les factures échues sur la période considérée et les périodes antérieures. En tout état de cause, les différentes remises, ristournes et rabais éventuellement consentis par PAREDES sont appliqués en cascade.

PAREDES rappelle que toute compensation et déduction d’office de pénalités par le CLIENT sont interdites.

Enfin, le CLIENT est tenu de notifier immédiatement PAREDES par écrit de l’ouverture d’une procédure collective à son encontre.

ARTICLE 10. TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ

10.1 – Propriété des Produits

Le transfert de propriété des Produits de PAREDES au profit du CLIENT ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix des Produits en principal, frais, intérêts et accessoires par le CLIENT, et ce, quelle que soit la date de livraison desdits Produits. Le règlement s’entend de l’encaissement effectif du titre de paiement et son inscription dans les comptes de PAREDES.

En cas de défaut de paiement par le CLIENT, PAREDES, sans perdre aucun autre de ses droits, pourra exiger par lettre recommandée avec accusé de réception, la restitution des Produits. La restitution des Produits se fera aux frais, risques et périls du CLIENT. Le CLIENT supportera également les frais légaux et judiciaires éventuels.

10.2 – Propriété du Matériel

Le CLIENT reconnaît expressément que les Matériels mis à disposition ne lui sont remis qu’à titre précaire, au titre d’un prêt à usage, et restent la propriété exclusive et inaliénable de PAREDES ou, en cas de sous-location, du co-contractant de PAREDES. Ils peuvent être repris ou remplacés à la seule volonté de cette dernière et sans préavis. Ce Matériel est insaisissable et ne peut être loué, prêté, donné en gage ou en nantissement de quelque façon que ce soit, sauf accord préalable de PAREDES.

A ce titre, le CLIENT s’engage à respecter le droit de propriété de PAREDES sur les Matériels et s’interdit notamment toute opération de vente, prêt, gage, sous-location et/ou affectation en garantie concernant les Matériels, sans l’autorisation expresse et préalable de PAREDES. Pendant la durée de la Mise à disposition, le CLIENT s’engage à avertir sans délai PAREDES de tout fait et/ou décision dont il aurait connaissance et pouvant porter atteinte au droit de propriété de PAREDES sur les Matériels et notamment de tout vol du Matériel. Le CLIENT est responsable de la pérennité de l’ensemble des Matériels mis à sa disposition.

Enfin, le CLIENT s’engage à aviser PAREDES, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, 8 jours avant la prise d’effet de toute modification de son statut juridique ou d’apport, de cession ou de la cessation de son activité, afin de permettre à PAREDES d’agréer l’éventuel successeur dans le bénéfice de la présente Mise à disposition ou de prendre toute disposition qu’il lui plaira.

ARTICLE 11. OBLIGATIONS DU CLIENT

11.1 - Choix du Matériels et/ou Produits

Il appartient au CLIENT de choisir les Produits et le Matériel en fonction de ses besoins (ou de ceux du Bénéficiaire) qu’il a lui-même déterminés au préalable et de vérifier qu'il soit adéquat. La responsabilité de PAREDES ne saurait être engagée à cet égard.

Les visites effectuées par PAREDES, sur demande du CLIENT, afin de bénéficier de conseils techniques et de l’expertise de cette dernière, en vue notamment d’obtenir des préconisations pour définir une nouvelle implantation du Matériel installé ou optimiser l’installation en place pourront faire l’objet d’une facturation supplémentaire.

11.2 - Obligations du fait de l’utilisation du Matériel

Le CLIENT s’engage à utiliser les Matériels mis à disposition, dont il est responsable, en professionnel précautionneux et averti. Le CLIENT se porte également fort du respect, par le Bénéficiaire, s’il est différent, des diverses obligations exposées ci-après. A ce titre, le CLIENT assume l'entière responsabilité de l'usage fait du Matériel et est seul responsable des fautes commises dans l’utilisation du Matériel par lui-même, le Bénéficiaire et, plus généralement, par tout tiers.

Le CLIENT aura la responsabilité de l'installation des Produits correspondants dans les Matériels de la cabine sanitaire. A ce titre, le CLIENT sera uniquement autorisé à ouvrir les Matériels pour y placer les Produits.

De même, pour le Matériel relatif à la désodorisation et au traitement de l’air, le CLIENT aura la charge de l’installation des Produits et/ou des filtres de rechange à l’intérieur dudit Matériel concerné.

Le CLIENT devra enfin approvisionner en Produits adéquats, selon les préconisations d’emploi et les programmes donnés par PAREDES, le Matériel de dilution et/ou d’application.

Pour autant, le Matériel de dilution et /ou d’application ainsi que les générateurs d’ozone ne devront jamais être manipulés, ouverts ou programmés différemment par le CLIENT, sous peine de conduire à une inefficacité des procédures et programmes d’hygiène associés et / ou à une panne desdits Matériels.

A défaut pour le CLIENT de respecter ces impératifs, PAREDES ne sera pas tenue de procéder à une quelconque maintenance desdits Matériels, qui sera alors à la charge financière exclusive du CLIENT et ne pourra voir sa responsabilité engagée pour quelque motif que ce soit.

Le CLIENT ne pourra, sans autorisation préalable et écrite de PAREDES, apporter des modifications au Matériel, installer des accessoires, des pièces annexes, un marquage publicitaire ou tous autres dispositifs sur le Matériel. En tout état de cause, les frais de remise en état qui en résulteraient seront à la charge du CLIENT.

Le CLIENT s’engage notamment à :

  • Maintenir le Matériel à l’abri du vol, de l’incendie et des dégradations ; 
  • Utiliser le Matériel dans des conditions normales et en respectant les précautions d’usage ; -
  • Ne permettre à quiconque de modifier, réparer, par adjonction ou suppression, tout ou partie du ou des Matériels, sauf accord préalable de PAREDES ; 
  • Permettre aux agents de PAREDES d’accéder aux Matériels, pendant les heures d’ouverture du Site CLIENT ou du Bénéficiaire ; 
  • Ne pas déplacer les Matériels sauf accord préalable de PAREDES.

11.3 - Obligations d’approvisionnement et d’usage exclusif des Produits fournis par PAREDES

Il est rappelé que la Mise à disposition d’un ou plusieurs Matériels n’est possible qu’à la condition impérative pour le CLIENT ou le Bénéficiaire de l’utiliser avec les Produits préconisés et distribués par PAREDES. Il s’agit là d’une condition essentielle et déterminante de la Mise à disposition des Matériels au bénéfice du CLIENT ou du Bénéficiaire.

Le CLIENT s’engage ainsi, pour lui-même et le Bénéficiaire, à :

  • S’approvisionner auprès de PAREDES en Produits et pièces de rechange pour l’entretien normal et pour chaque Matériel aux tarifs et conditions proposés par PAREDES ; 
  • Affecter les Matériels exclusivement à l’usage de la consommation des Produits fournis par PAREDES.

En cas de non-respect de cette destination, outre la restitution immédiate et sans préavis des Matériels aux frais et risques du CLIENT, ce dernier sera redevable envers PAREDES d’une indemnité égale au manque à gagner qu’elle aura subi et des frais judiciaires de recouvrements éventuels.

ARTICLE 12. RESTITUTION DU MATÉRIEL

A l’issue de la Mise à disposition, le CLIENT devra rendre les Matériels en parfait état d'entretien et de réparation.

À l’expiration de la Mise à disposition, le CLIENT désinstallera le Matériel et les mettra à disposition de PAREDES, à ses frais et risques, pour enlèvement dans un délai de 30 jours à compter de la fin de la Mise à disposition. Le Matériel devra être rassemblé dans un seul lieu sur palette filmée et être prêt au départ.

Toutefois, seule PAREDES sera autorisée à manipuler et à désinstaller le ou les générateurs d’ozone, que le CLIENT devra laisser au mur.

Si bon semble à PAREDES, cette dernière pourra exiger du CLIENT qu’il organise, à ses frais et risques, le retour des Matériels mis à disposition dans les locaux de PAREDES.

Le CLIENT sera tenu de réparer tout préjudice subi par PAREDES du fait de la non- restitution de tout ou partie des Matériels ou de la restitution des Matériels qui ne seraient pas en parfait état d’entretien et de réparation.

Ainsi, en cas de perte ou de détérioration du Matériel, le CLIENT sera redevable d’une pénalité par Matériel équivalente au coût TTC dudit Matériel neuf.

Le coût TTC des Matériels neufs est disponible auprès du service clients PAREDES.

ARTICLE 13. CONSEQUENCES DE L’INEXECUTION PAR LE CLIENT DE SES OBLIGATIONS

En cas d’inexécution par le CLIENT ou le Bénéficiaire des obligations issues des CGV, PAREDES pourra résilier, de plein droit, sans préavis ni mise en demeure, le Contrat ou les Commandes et récupérer sans délai et aux frais et risques du CLIENT le ou les Matériels.

Nonobstant toute autre réclamation de dommage et intérêt, en cas de résiliation intervenant dans les trois premières années de la Mise à disposition, le CLIENT sera également redevable d’une pénalité par Matériel, dans les conditions suivantes, calculée par rapport au coût TTC du Matériel en cause neuf et de son coût de pose :

  • Arrêt de la Mise à disposition entre 0 et 12 mois : pénalité de 70 % 
  • Arrêt de la Mise à disposition entre 12 et 24 mois : pénalité de 50 % 
  • Arrêt de la Mise à disposition entre 24 et 36 mois : pénalité de 30 %

En outre, pour tout Matériel manquant ou détérioré, la pénalité sera équivalente au coût TTC du Matériel neuf. Le coût du Matériel neuf et son coût de pose sont disponibles auprès du service clients PAREDES.

ARTICLE 14. RESPONSABILITÉ – ASSURANCES - PENALITES

Les Produits et Matériels proposés par PAREDES sont conformes aux législations en vigueur sur le Territoire. En dehors du Territoire, le CLIENT doit faire son affaire de la conformité des Produits et/ou Matériels. Le CLIENT doit notamment s’assurer auprès des autorités locales des éventuelles limitations à l’importation ou conditions d’utilisation des Produits et/ou Matériels commandés.

Les Produits et/ou Matériels sont fournis et vendus pour l’usage, la destination, les caractéristiques et l’affectation normale des Produits et/ou Matériels. Toute utilisation différente et/ou non-conforme et/ou dans des conditions anormales dégage totalement la responsabilité directe ou indirecte de PAREDES. La conservation et l’utilisation des Produits et/ou Matériels seront faites aux risques et périls du CLIENT. Le CLIENT s’oblige donc à stocker les Produits et/ou Matériels conformément à la réglementation en vigueur et à respecter l’ensemble de ses obligations légales vis-à-vis de ses propres clients, salariés, etc. L’emploi des Produits et/ou Matériels tel quel ou en combinaison avec d’autres services, produits ou marchandises sera fait aux risques et périls du CLIENT.

En tout état de cause, PAREDES ne peut en aucun cas être responsable des défauts et détériorations des Produits et/ou Matériels livrés consécutifs à des conditions anormales ou non conformes de conservation et/ou d’utilisation postérieure à leur délivrance.

PAREDES ne pourra être responsable du fait notamment :

  • De l’usure normale des Produits et/ou Matériels ;
  • D’un usage anormal ou d’une mauvaise utilisation des Produits et/ou Matériels ; 
  • Des détériorations ou accidents provenant de négligences, défauts de surveillance ou d’entretien ;
  • Des dommages consécutifs aux modifications, incorporations, transformation ou réparations des Produits et/ou Matériels ; 
  • De la manipulation des Matériels pour en modifier les réglages ; 
  • De l’inversion des Produits lors du réapprovisionnement du Matériel ;
  • De l’ouverture des Matériels (à l’exception des Matériels pour lesquels le CLIENT est autorisé à installer les Produits ou les filtres) ; 
  • Des défauts et détériorations des Matériels consécutifs à des conditions anormales ou non conformes d’utilisation, de conservation, de manipulation ou de déplacement ;
  • En cas de force majeure ; 
  • Des erreurs imputables au CLIENT, à ses clients, à ses salariés, aux Bénéficiaires, ou à tous tiers et des conséquences dommageables de toute décision prise par le CLIENT ou par un tiers désigné par ce dernier.

Par ailleurs, PAREDES ne pourra être responsable des dommages, de quelque nature qu’ils soient, résultant d’une pose défectueuse si le CLIENT ou le Bénéficiaire n’a pas 

  • Signalé tous les éléments et réseaux inclus dans les cloisons qui pourraient rendre difficile ou impossible la pose du Matériel (notamment canalisation d’eau ou gaine électrique) ;
  • Fourni de plan de prévention ;
  • Fourni d’informations claires, précises et complètes sur tout risque lié à la pose.

Lorsque la responsabilité de PAREDES est engagée à la suite d’une faute prouvée de sa part, la réparation ne s’applique qu’aux seuls dommages matériels directs, personnels et certains subis par le CLIENT et qui résultent de fautes imputables à PAREDES dans l’exécution de ses obligations issues de la Commande, dans la limite d’un montant de 1 million d’euro (€) par année.

PAREDES n’encourra aucune responsabilité en cas de dommages et/ou préjudices indirects et immatériels, tels que notamment pertes, de chance, de revenu, de production, de bénéfice, d’intérêts ou de marchés, ou en cas de manque à gagner découlant d’un manquement de PAREDES à ses obligations telles que figurant dans les CGV.

Enfin, en cas de pénalités prévues à l’encontre de PAREDES, dans le Devis ou le Contrat signé entre les Parties, celles-ci seront proportionnées au préjudice subi, libératoires, et négociées entre les Parties. Le montant cumulé annuel desdites pénalités, dues par PAREDES au CLIENT, quelle qu’en soit la cause, ne pourra jamais être supérieur à 1 % du chiffre d’affaires HT annuel réalisé entre les Parties, hors Produits électriques et Produits spéciaux.

Chaque Partie s’engage à souscrire, auprès d’une compagnie d’assurances notoire et solvable, les garanties nécessaires pour couvrir les responsabilités qu’elle encourt du fait de ses obligations, contractuelles ou non, et ce, pendant toute la durée de la relation commerciale. Il est expressément convenu que les articles 1221, 1222 et 1223 du Code Civil ne pourront être mis en oeuvre à l’égard de PAREDES qu’aux termes d’une décision judiciaire.

ARTICLE 15. FORCE MAJEURE

Conformément à l’article 1218 du Code civil, PAREDES sera libérée de ses obligations pour tout événement échappant à son contrôle, imprévisible et irrésistible qui empêche ou retarde notamment l’approvisionnement ou fabrication, et la livraison de ses Produits et/ou Matériel, constitutif d’un cas de Force Majeure. Il en sera notamment ainsi en cas d’événements tels que : incendie, grève, épidémie, guerre, émeute, blocages des télécommunications et des réseaux informatiques, changement de réglementation, retards ou défaillance dans l’intervention de prestataires extérieurs tels que fournisseurs ou sous-traitants, embargo, bris de machine ou d’outillage, interruption ou retard des transports, impossibilité d’être approvisionné, pénuries de matières premières entrainant l’impossibilité de fabriquer des Produits et/ou Matériel conformes à la réglementation applicable, ou tout autre événement indépendant de sa volonté, ainsi qu’en cas d’évolution de la réglementation relative à ses Produits et/ou Matériel qui soumettrait PAREDES à une obligation de résultat quant à la fabrication de ses Produits et/ou Matériel ou tout événement reconnu comme un cas de force majeure par la Jurisprudence.

La force majeure peut être invoquée pour justifier l’inexécution ou l’exécution partielle des obligations contractuelles.

La Partie défaillante informe l’autre de la survenance d’un tel événement par tout moyen permettant d’en conserver la preuve.

A compter de la notification de la situation de force majeure, les obligations contractuelles seront suspendues pendant toute la durée de la force majeure, sauf meilleur accord entre les Parties.

En cas d’empêchement définitif, le Contrat ou la Commande pourront être résiliés. En cas de force majeure, PAREDES ne saurait être tenue responsable d’une rupture de stocks ou de livraisons partielles ou limitées, lesquelles ne peuvent entraîner la résiliation du Contrat ou de la Commande.

Il en sera de même si l’évènement de force majeure entraine une augmentation des coûts pour PAREDES. Cette dernière pourra répercuter au CLIENT la hausse des coûts qui pèse sur elle et résultant de l’évènement considéré.

ARTICLE 16. ÉTHIQUE PROFESSIONNELLE ET POLITIQUE ANTI- CORRUPTION

Les Parties accordent une grande importance au développement durable d'une relation commerciale éthiquement et juridiquement responsable. Les Parties reconnaissent donc qu'elles mettront tout en oeuvre pour se conformer aux grands principes éthiques des affaires et notamment :

  • Le respect de toutes les lois et règlementations en droit du travail afin de garantir la protection et la dignité de chaque employé ; 
  • La mise en place de conditions de travail sécurisées afin de préserver la santé et la sécurité des employés ; 
  • La qualité et la sécurité des Produits et Matériels notamment quant à leur condition d’utilisation ;
  • Le déploiement de moyens et d’initiatives permettant de promouvoir le développement durable et minimiser l’impact sur l’environnement ; 
  • Une intégrité dans la conduite des affaires en particulier concernant le droit de la concurrence, la lutte contre la corruption et le blanchiment d’argent, le respect du droit de la propriété intellectuelle, de la confidentialité et des données personnelles.

Le CLIENT s’engage à respecter les exigences en matière d’éthique professionnelle et de bonne conduite définies par PAREDES dans un document intitulé « Code de Bonne Conduite – politique anticorruption » (ci-après « Code »), consultable à l’adresse Paredes.fr, et dont le CLIENT déclare avoir pris connaissance.

Le Client s’engage à indemniser PAREDES de toutes les conséquences résultant d’un manquement qui lui serait imputable au titre des obligations susvisées, en ce compris de manière non limitative : les sanctions financières, l’ensemble des frais et honoraires de procédure, les pertes d’exploitation directes et indirectes, etc.

PAREDES est par ailleurs autorisée à prendre toute mesure raisonnable en vue de contrôler le respect des obligations susvisées par le CLIENT et par toute personne physique ou morale intervenant en son nom ou pour son compte.

Il est enfin précisé qu’un manquement du CLIENT aux obligations résultant de la présente clause constituerait une faute justifiant de plein droit la résolution de la ou des Commandes en cours ainsi que la résiliation, le cas échéant, du Contrat et, au-delà, de la cessation de toute relation commerciale, sans mise en demeure préalable, sans bénéfice d’un quelconque préavis ni d’un quelconque dédommagement au bénéfice du CLIENT.

ARTICLE 17. RECLAMATIONS ET PRESCRIPTIONS

En application de l’article 2254 du Code civil, les Parties conviennent que toutes les réclamations et/ou actions engagées au titre des présentes, par l’une d’elles, se prescrivent au plus tard une (1) année suivant la date où l’élément fondant cette réclamation et/ou action est intervenue.

ARTICLE 18. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

Dans le cadre de leur relation, les Parties s’engagent à respecter toute réglementation en vigueur sur la protection des données personnelles applicables et notamment le Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des données personnelles (« RGPD »). Aux fins du présent article, le terme « Données personnelles » obéit à la définition énoncée dans le RGPD. Les Parties s’engagent à utiliser les Données personnelles dans le but d’exécuter la relation contractuelle nouée entre elles. Ce traitement est fondé sur l’intérêt légitime.

Le CLIENT s’engage à respecter les dispositions établies dans la Politique de confidentialité Clients et Fournisseurs qui fait partie intégrante des présentes (consultable à l’adresse paredes.fr).

ARTICLE 19. CESSION DE LA COMMANDE

Le CLIENT accorde expressément à PAREDES le droit de céder et/ou de transférer librement une ou plusieurs Commandes ou un Contrat régularisé entre les Parties et/ou les droits et obligations qui en découlent à l’une quelconque des sociétés de son groupe (au sens des dispositions prévues à l’article L 233-3 du Code de commerce), sans avoir à recueillir son accord écrit et préalable. Le CLIENT accepte par ailleurs d’ores et déjà de libérer PAREDES de la totalité de ses obligations et ce, conformément aux dispositions de l’article 1216-1 du Code civil.

PAREDES se réserve en tout état de cause le droit, en tant qu’entreprise indépendante, de sous-traiter tout ou partie de ses obligations contractuelles.

Dans le cas où, il surviendrait une modification dans la situation juridique du CLIENT, notamment à la suite d’une fusion, d’une scission, d’un apport partiel d’actifs, d’une confusion de patrimoine, d’une cession totale ou partielle de fonds de commerce ou d’une sous-traitance totale ou partielle de son activité, la Commande ou le Contrat seront transmis jusqu’à leur terme, le cas échéant et sans que cette liste soit limitative, au cessionnaire ou locataire du fonds, sous-traitant, bénéficiaire de l’apport, société absorbante ou confondante.

Le CLIENT s’engage cependant à aviser PAREDES, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, 8 (huit) jours avant la prise d’effet de cette modification de sa situation juridique, afin de permettre à PAREDES d’agréer l’éventuel successeur dans le bénéfice de la présente Location ou de prendre toute disposition qu’il lui plaira.

ARTICLE 20. CONFIDENTIALITÉ

Chaque Partie s'engage à garder strictement confidentielles les informations de quelque nature que ce soit (notamment techniques, commerciales, marketing, scientifiques ou autres), et sous quelque forme que ce soit qui peuvent lui être transmises ou qu'elle pourra obtenir à l'occasion de ses relations avec l'autre Partie. A ce titre, le CLIENT s’engage à prendre toutes les mesures nécessaires auprès de son personnel, ses éventuels sous-traitants et partenaires, pour garantir ce caractère confidentiel à l'égard des tiers et à les traiter avec le même degré de protection qu’il accorde à ses propres informations confidentielles, de même niveau.

L'obligation de confidentialité survivra pendant les cinq (5) années qui suivront la fin de leur relation commerciale pour quelque cause que ce soit.

ARTICLE 21. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Toutes les marques et éléments protégés par un droit de propriété intellectuelle ou industrielle attachés aux Produits et/ou Matériels sont la propriété exclusive ou licence de PAREDES ou d’une société du groupe auquel elle appartient. Par les présentes, le CLIENT n’acquiert aucun droit sur les marques et les éléments protégés par un droit de propriété intellectuelle ou industrielle attachés aux Produits et Matériels autre que celui de les utiliser ou les vendre. Le CLIENT s’engage à informer immédiatement PAREDES de toute atteinte portée au droit de propriété intellectuelle ou industrielle appartenant ou licenciés à PAREDES.

Le CLIENT reconnaît expressément à PAREDES le droit de se prévaloir à titre publicitaire de la qualité de fournisseur du CLIENT. PAREDES sera ainsi libre de faire figurer sur ses documents publicitaires et/ou d’indiquer à tous tiers la dénomination sociale ou tout autre signe distinctif du CLIENT après l’exécution de la Commande. PAREDES s’abstiendra néanmoins dans ce cadre, de tous actes qui seraient susceptibles de porter préjudice à l’image ou à la réputation du CLIENT.

ARTICLE 22. VIGILANCE

Le CLIENT garantit que ses activités se font dans le strict respect de la législation et de la réglementation applicable, notamment en matière sociale et fiscale. Le CLIENT assurera, en sa qualité d’employeur, la gestion administrative, comptable et sociale de son personnel et déclare être en règle au regard de la règlementation applicable. A cet effet, conformément aux dispositions légales, le CLIENT pourra être amené à remettre à PAREDES, et tous les six (6) mois pendant la durée de leur relation commerciale, les documents obligatoires suivants : un justificatif d’immatriculation (Extrait Kbis de moins de 3 mois, ou équivalent), la liste nominative des salariés étrangers soumis à autorisation de travail, une attestation de régularité sociale (attestation URSSAF). Le CLIENT dégage PAREDES de toute responsabilité liée au non-respect des obligations lui incombant au terme du présent article, et plus généralement aux termes de la législation fiscale et sociale en vigueur applicable.

ARTICLE 23. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

Les CGV sont régies et interprétées exclusivement par le droit français.

Les Parties s’efforceront de résoudre à l’amiable, dans un délai d’un mois à compter de leur survenance, les contestations qui pourraient surgir de la validité, de l’interprétation ou de l’exécution des CGV.

A DEFAUT DE SOLUTION AMIABLE DANS LE DELAI IMPARTI OU D’URGENCE A LA PRESERVATION DE DROITS D’UN PARTIE, TOUT LITIGE RELATIF AUX PRESENTES CONDITIONS SERA SOUMIS AUX TRIBUNAUX COMPETENTS DE LYON, AUXQUELS ATTRIBUTION EXPRESSE DE JURIDICTION ET DE COMPETENCE EST FAITE D'UN COMMUN ACCORD ET CE, MEME EN CAS DE PLURALITE D'INSTANCES ET/OU DE PARTIES OU D'APPEL EN GARANTIE.

 

Date de mise à jour des CGV : 1er décembre 2024