CONDITIONS GENERALES DE VENTE GROUPE PAREDES


Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») sont applicables à toutes les commandes (« Commandes ») de Produits (« Produits ») passées à l’une des sociétés du Groupe PAREDES (« PAREDES ») par ses Clients professionnels (« CLIENT »). PAREDES et le CLIENT sont ci-après ensemble désignés « Parties ».

 Le terme « Produit » désigne, de manière non limitative, toute matière première, équipement ou marchandise fournis par PAREDES et/ou toute prestation de service réalisée par PAREDES. Les CGV s’appliquent aux Produits suivants :

  • Produits vendus sous une marque ou un nom commercial déterminé par le fabricant
  • Produits dits « neutres » sans marque
  • Produits à marque PAREDES dits « MDD » dont le fabricant assure la fabrication selon les spécifications fournies par

 Le terme « CLIENT » désigne la société émettrice de la Commande, que le bénéficiaire soit le CLIENT lui-même, l’une des sociétés du groupe auquel il appartient au sens de l’article L. 233-3 du Code de commerce ou un affilié désigné par un acte de représentation.

 Le terme « PAREDES » désigne la société Groupe Paredes ou l’une quelconque des sociétés appartenant au même groupe (au sens de l’article L 233-3 du Code de commerce) qui fournira les Produits.

 Les CGV ci-après reproduites remplacent les CGV antérieures de PAREDES.

 En cas de négociation commerciale spécifique entre PAREDES et le CLIENT, portant sur les tarifs des Produits ou sur le contenu de la relation commerciale entre les Parties, ces dernières établiront des conditions particulières (« les Conditions particulières »), dont les CGV feront partie intégrante, sous réserve des clauses contraires des Conditions particulières, dans les termes de l’article L. 441-3 du Code de commerce et ce dans les formes et délais prévus en matière de transparence tarifaire.

 Les CGV sont également applicables à la fourniture de Produits dans le cadre des abonnements des contrats de services régularisés entre PAREDES et le CLIENT, notamment dans le cadre de l’Accord Confiance, le Service Privilège, le Service Hygiène ou la Solution PASS (« Contrat de Service »), dont les CGV font partie intégrante.

 Seuls les documents originaux font foi. Toute modification, même partielle, ou altération des CGV est de nul effet et est inopposable à PAREDES.

ARTICLE 1. CHAMP D’APPLICATION

Sauf convention particulière avec le CLIENT, les CGV ont pour objet de définir des dispositions générales applicables à toutes les Commandes de Produits passées par le CLIENT, que les Commandes soient ponctuelles ou s’inscrivent dans la durée, et à la fourniture de Produits par PAREDES dans le cadre d’un Contrat de Service.

 Elles constituent le socle unique de la négociation commerciale conformément à l’article L. 441-1 III du Code de commerce.

 Toute Commande entraîne l’adhésion et l’acceptation entière et sans réserve par le CLIENT aux CGV, lequel déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, dans toutes ses dispositions qui prévaudront sur toutes autres conditions générales, tous autres documents ou informations tels que prospectus, catalogues émis ou présents sur le site internet, communication sur les réseaux sociaux et autres applications Internet lesquelles n’ont qu’une valeur indicative. Le CLIENT renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, de ses propres conditions générales d’achat sauf acceptation expresse et écrite de la part de PAREDES.

 PAREDES se réserve la faculté de modifier ses CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la Commande passée par le CLIENT ou, le cas échéant, à la date de signature des Conditions particulières ou du Contrat de Service.

 Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des dispositions des CGV ne saurait être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement. L’annulation d’une clause des CGV n’affectera pas leur validité dans leur ensemble.

 Le CLIENT reconnaît expressément à PAREDES le droit de se prévaloir à titre publicitaire de la qualité de fournisseur du CLIENT. PAREDES sera ainsi libre de faire figurer sur ses documents publicitaires et/ou d’indiquer à tous tiers la dénomination sociale ou tout autre signe distinctif du CLIENT après l’exécution de la Commande. PAREDES s’abstiendra néanmoins dans ce cadre, de tous actes qui seraient susceptibles de porter préjudice à l’image ou à la réputation du CLIENT.

 

ARTICLE 2. COMMANDE

 

  • Modalités de passation d’une Commande

La fourniture de Produits peut donner lieu à l’établissement d’un devis estimatif préalable par PAREDES (« Devis »). En cas de contradiction entre les stipulations des CGV et les stipulations figurant au Devis, il est convenu que les secondes prévalent sur les premières.

 

Le Devis  a une durée de validité limitée, comme cela y est mentionné. Sa validation par le CLIENT vaut conclusion définitive de la Commande et acceptation sans réserve des CGV, ces deux documents formant un tout indivisible. Passé le délai mentionné dans le Devis, ce dernier devra être considéré comme nul et non avenu et un nouveau Devis devra par conséquent être sollicité par le CLIENT.

 

La validation du Devis sera réputée acquise en cas de versement d’un acompte, de retour du Devis signé par le CLIENT ou d’envoi d’un courrier postal ou électronique par le CLIENT manifestant son accord avec les termes du Devis et, en tout état de cause, en cas de commencement d’exécution de la Commande par PAREDES sur demande expresse du CLIENT.

 

La validation du Devis par le CLIENT forme la Commande et l’engage irrévocablement. Le CLIENT reconnait avoir pris connaissance, avant la conclusion de la Commande, des CGV accompagnant le Devis et les avoir acceptées.

 

En l’absence de Devis, PAREDES pourra émettre à destination du CLIENT une offre de prix (ci-après « l’Offre»). Cette offre de prix permet à PAREDES de présenter au CLIENT une liste de Produits, accompagnés de leur prix, qui pourraient l’intéresser dans le cadre de son activité. Les prix figurant sur une Offre de prix sont toujours donnés à titre indicatif, sous réserve de l’évolution du tarif de PAREDES et ne lient jamais cette dernière. Une ou plusieurs Commandes passées par le CLIENT, après l’émission d’une Offre de prix, l’engagent irrévocablement. Le CLIENT reconnait avoir pris connaissance, avant la conclusion de la Commande, des CGV accompagnant l’Offre de prix et les avoir acceptées.

 

Dans la mesure du possible, PAREDES émettra une confirmation de Commande.

Toute Commande passée par le CLIENT sera immédiatement considérée comme ferme et définitive.

 Aucune Commande ne pourra dès lors être modifiée ou annulée sans l’accord exprès et écrit de PAREDES.

Si PAREDES n’accepte pas l’annulation ou la modification de la Commande, les acomptes versés par le CLIENT ne seront pas restitués, sans préjudice de toute demande de dommages et intérêts notamment en cas de Commande de Produits hors catalogue. En l’absence de versement d’acompte, le CLIENT sera redevable d’une pénalité d’un montant de 30 % du montant HT de la commande, si l’annulation ou la modification intervient dans les 24 h ouvrés de la passation de la Commande. Au-delà, le CLIENT sera redevable d’une pénalité d’un montant équivalent à celui de l’intégralité de la Commande, sans préjudice de tous dommages-intérêts à intervenir.

Par ailleurs, le CLIENT s’engage à transmettre à PAREDES ses Commandes dans des délais lui permettant d’être en mesure de s’organiser en conséquence pour remplir ses obligations
contractuelles.

 

Enfin, PAREDES se réserve le droit de refuser toute Commande pour des motifs légitimes et plus particulièrement dans le cas où les quantités commandées sont anormalement élevées par rapport aux quantités habituellement commandées par les acheteurs en qualité de professionnels.

  • Documentation relative aux Produits

Les caractéristiques et spécifications techniques des Produits, dimensions, poids, photos, représentations graphiques présentées sur les supports de vente de PAREDES (catalogues, site internet, réseaux sociaux) n’ont qu’une valeur informative, indicative et non contractuelle. Le CLIENT reconnait avoir reçu les fiches techniques et, le cas échéant, les fiches de sécurité des Produits (ou un identifiant et un mot de passe pour accéder à un espace web permettant la lecture et l’impression de tous les documents utiles relatifs au Produit), contenant notamment les prescriptions d’utilisation et de stockage desdits Produits ainsi que, quand elles existent, les précautions d’emploi. PAREDES n’a aucune obligation de vérification de l’exactitude des documents et informations fournis sur ces sujets par le fabricant des Produits lorsqu’il s’agit d’un tiers.

 

  • Cahier des charges - Information - Collaboration

Le CLIENT s’engage à tout mettre en œuvre pour faciliter sa disponibilité à l’égard de PAREDES, afin de permettre à cette dernière de formuler une Offre dans les meilleures conditions. Le CLIENT devra fournir à PAREDES toutes les informations utiles lui permettant d’apprécier la faisabilité et l’adaptation aux besoins du CLIENT de la demande de ce dernier. Le CLIENT s’engage ainsi à fournir tous les éléments convenus entre les Parties en vue de la bonne réalisation de la Commande.

 

Dans le cadre des prestations de services ou Produits sollicités, le CLIENT s’engage à communiquer à PAREDES un cahier des charges ou tout autre document décrivant de manière précise ses besoins, ses souhaits, ses contraintes, etc. Ce document écrit doit être suffisamment explicite pour permettre à PAREDES de chiffrer sa proposition  commerciale.

 

Le CLIENT contracte ainsi à l’égard de PAREDES une obligation d’information. Les données sont essentielles pour PAREDES afin de conseiller au mieux le CLIENT.

 

PAREDES n’a aucune obligation de vérification de l’exactitude de ces documents et informations. Tous autres renseignements pourront être demandés en fonction des besoins et des possibilités. Sans transmission de ces éléments au moment du chiffrage de PAREDES, cette dernière pourra facturer des prestations complémentaires si les éléments transmis tardivement par le CLIENT ont des conséquences notamment sur l’étendue et la nature des prestations initialement convenues.

 

Dans ce cadre, PAREDES s’efforcera de conseiller au mieux le CLIENT sur la base des informations communiquées par ce dernier. De la communication et de l’exactitude des informations transmises par le CLIENT dépendra la bonne exécution de l’obligation de conseil  de PAREDES. A ce titre, PAREDES considère comme sincères et véritables l’ensemble des informations qui lui sont communiquées par le CLIENT qui s’engage à informer PAREDES par écrit et dans les plus brefs délais, en cas de modifications de l’une quelconque de ces informations. A cet égard, le CLIENT demeure responsable du contenu et de l’exactitude des informations qu’il transmet à PAREDES.

 

Les Parties conviennent de coopérer étroitement aux fins de s’assurer de la bonne exécution de la Commande et s’engagent à toujours se comporter l’une envers l’autre comme des partenaires loyaux et de bonne foi et notamment à s’informer mutuellement de toute difficulté qu’elles pourraient rencontrer à l’occasion de l’exécution de leurs obligations.

  • Disponibilité des Produits
    • Dans l’hypothèse où PAREDES serait dans l’impossibilité de fournir au CLIENT, de manière temporaire ou définitive, une ou plusieurs références de Produits, elle l’en informera, dans les meilleurs délais, et fera ses meilleurs efforts pour remplacer les références concernées par des Produits comparables (performance et coût). Dans la mesure du possible, PAREDES s’engage à communiquer au CLIENT la date de livraison des Produits de substitution. Cette substitution de Produits n’ouvre droit ni à l’annulation de la Commande ni à l’allocation de pénalité ou de dommages-intérêts.

 

Si PAREDES ne peut fournir de Produits de substitution, dans un délai d’un mois, la Commande sera annulée et PAREDES procédera au remboursement des sommes éventuellement versées par le CLIENT, sans allocation de pénalité ou de dommages-intérêts supplémentaires pour ce dernier.

 

Il peut arriver que certains Produits d’une Commande soient en attente de réapprovisionnement. Le cas échéant, les délais d’expédition pourront être allongés. Le Client en sera donc informé dans les meilleurs délais. Dans la mesure du possible, PAREDES s’engage à lui communiquer la date de réapprovisionnement prévue.

 

  • En cas de modification par le CLIENT des volumes et/ou de la nature des Produits initialement convenus, les Parties conviendront d’une modification des

 

Le CLIENT prend acte qu’une augmentation généralisée des consommations, résultant notamment de la mise en œuvre d’une politique interne à l’entreprise utilisatrice ou externe à celle-ci (par exemple : campagne d’incitation des pouvoirs publics et/ou de l’entreprise à la consommation des produits en cas de risque de pandémie) est susceptible d’entraîner, compte tenu des capacités de production limitées des fabricants, mais aussi, le cas échéant, des réquisitions de l’Etat ou de tout autre organisme officiel, des ruptures de stocks ou des limitations de livraisons chez les distributeurs et/ou chez les fabricants eux-mêmes.

 

En pareil cas, PAREDES ne serait être tenue responsable d’une rupture de stocks ou de livraisons partielles ou limitées, lesquelles ne peuvent entraîner la résiliation de la Commande. Les Parties rechercheront, dans ce cas, toute solution de substitution afin de perturber au minimum l’approvisionnement en produits.

 

2.5. Changement de gamme

PAREDES se réserve le droit à tout moment d’ajouter ou de supprimer des Produits, de changer leur présentation ou de cesser leur commercialisation, et cela, sans qu’elle soit contrainte de recueillir le consentement préalable du CLIENT.

 

PAREDES se réserve le droit de modifier son offre Produit et Services en fonction des contraintes liées aux fournisseurs, de l’évolution technique ou des modifications légales et réglementaires.

 

ARTICLE 3. CONFIDENTIALITE

Les deux Parties s’engagent à conserver la plus stricte confidentialité à l’égard des tiers concernant la nature et le contenu des Commandes.

 

Cette obligation de confidentialité couvre également l’ensemble des informations et des données nominatives dont auraient pu avoir connaissance les Parties à l’occasion des pourparlers précontractuels et/ou de l’exécution des Commandes.

 

Elle restera en outre en vigueur tant que les informations échangées ou, plus généralement, obtenues à l’occasion de l’exécution des Commandes pourraient être considérées par l’une ou l’autre Partie comme confidentielles.

ARTICLE 4. MATERIELS ET CONDITIONS DE MAINTENANCE

Selon les Produits acquis, le CLIENT devra disposer de matériels fournis par PAREDES, tels que notamment des systèmes de dilution, des systèmes de traitement de l’air, des distributeurs de papier hygiénique, d’essuie main ou de savon, des diffuseurs de parfum et/ou des doseurs linge ou vaisselle (« les Matériels »).

4.1. Vente des Matériels

Le Matériel pourra être vendu au CLIENT, dans les conditions ci-avant définies. Dans ce cas, toutes les Prestations y afférant, telles que la livraison, la pose et la maintenance, seront facturées à ce dernier, qui restera propriétaire des Matériels à l’issue de la relation.

 

Le tarif de l’ensemble des prestations de vente, installation, pose, dépose ou maintenance des Matériels sera précisé sur demande du CLIENT.

 

En cas de vente du Matériel, le CLIENT s’engage à ne se fournir en consommables qu’auprès de PAREDES en vue de remplir lesdits Matériels.

 

4.2. Mise à disposition des Matériels

Le CLIENT aura également la possibilité de bénéficier d’une mise à disposition, par PAREDES, des Matériels. Ladite mise à disposition des Matériels devra, au minimum, être souscrite pour une durée de 3 années. En cas de non-respect de cette durée impérative de 3 années, le CLIENT devra, dans un délai d’un mois, retourner les Matériels à PAREDES à ses frais et risques. Le CLIENT sera également redevable d’une pénalité par Matériel, dans les conditions suivantes, calculée par rapport à la valeur nette comptable (« VNC ») et le coût de pose du Matériel concerné :

  • Arrêt de la mise à disposition entre 0 et 12 mois : pénalité de 70 %
  • Arrêt de la mise à disposition entre 13 et 24 mois : pénalité de 50 %
  • Arrêt de la mise à disposition entre 25 et 36 mois : pénalité de 30 %

 

Toutefois, pour tout Matériel manquant ou détérioré, la pénalité sera équivalente au coût TTC du Matériel neuf, quelle que soit la date de l’arrêt de la mise à disposition.

 

Le coût du Matériel neuf, sa VNC et le coût de la pose de chaque Matériel est disponible sur demande, auprès du Service Clients de PAREDES.

 

Les Matériels sont exclusivement réservés à la consommation de Produits fournis par PAREDES. Dans ces conditions, le CLIENT s’engage de manière exclusive à n’utiliser que les Produits vendus par PAREDES en vue de remplir les Matériels.

 

En cas de non-respect de cette destination, outre la restitution immédiate et sans préavis des Matériels aux frais et risques du Client, ce dernier sera redevable envers PAREDES d’une indemnité égale au manque à gagner qu’elle aura subi et des frais judiciaires de recouvrement éventuel.

 

Le CLIENT reconnaît expressément que les Matériels qui lui sont confiés par PAREDES ne lui sont remis qu’à titre précaire et restent la propriété exclusive de PAREDES ou, en cas de sous-location, du co-contractant de PAREDES. Ils peuvent être repris ou remplacés à la seule volonté de cette dernière et sans préavis.

 A ce titre, le CLIENT s’engage à respecter le droit de propriété de PAREDES sur les Matériels et s’interdit notamment toute opération de vente, prêt, gage, sous-location et/ou affectation en garantie concernant les Matériels, sans l’autorisation expresse et préalable de PAREDES. Pendant la durée de la mise à disposition, le CLIENT s’engage à avertir sans délai PAREDES de tout fait et/ou décision dont il aurait connaissance et pouvant porter atteinte au droit de propriété de PAREDES sur les Matériels et notamment de tout vol du Matériel. Le CLIENT est responsable de la pérennité de l’ensemble des Matériels mis à sa disposition. Il s’engage à contracter toutes les polices d’assurance nécessaires pour garantir l’ensemble des risques qui pourraient porter atteinte aux Matériels (notamment vol, incendie, destruction).

 

Le CLIENT s’engage à utiliser le Matériel en professionnel précautionneux et en respectant les précautions d’usage et, en tout état de cause, selon les prescriptions et directives qui lui sont données par PAREDES au jour de la prise en possession du Matériel. Toute modification dans les conditions d’utilisation du Matériel est interdite sauf autorisation expresse et préalable de PAREDES.

 

Le CLIENT ne pourra, sans autorisation préalable et écrite de PAREDES, apporter des modifications au Matériel, installer des accessoires, des pièces annexes, un marquage publicitaire ou tous autres dispositifs sur le Matériel. En tout état de cause, les frais de remise en état qui en résulteraient seront à la charge du CLIENT.

 

En aucun cas le CLIENT ne pourra sous-louer le Matériel ou faire utiliser le Matériel par un sous-traitant sauf accord préalable et écrit de PAREDES.

 

Le CLIENT assume l’entière responsabilité de l’usage fait du Matériel et est seul responsable des fautes commises dans l’utilisation du Matériel.

 

Dans le cas où les Matériels sont installés par PAREDES, ils sont, dans la mesure du possible, mis en place aux endroits désignés par le CLIENT. Celui-ci assume seul les conséquences de la fixation des Matériels au mur et devra signaler tous les éléments inclus dans les cloisons qui pourraient rendre difficile ou impossible la pose du Matériel (notamment canalisation d’eau ou gaine électrique) ou mettre en péril la sécurité ou la santé du personnel ou des sous-traitants de PAREDES effectuant la pose.

 

PAREDES se réserve la possibilité d’effectuer, à tout moment, toute vérification concernant la mise en service, l’entretien et l’utilisation du Matériel, sous réserve d’en informer au préalable le CLIENT.

 

La propriété des Matériels n’étant jamais transférée au CLIENT, à l’issue des relations entre les Parties, quelle qu’en soit la cause, PAREDES s’engage à récupérer les Matériels, si le CLIENT a bien respecté la durée minimum de 3 années de mise à disposition. Dans ce cadre, à l’issue de la mise à disposition, le Matériel devra être en parfait état d’entretien et de réparations de toute sorte sans que le CLIENT ne puisse opposer à PAREDES les dispositions de l’article 1755 du Code Civil.

 

Ainsi, le CLIENT sera tenu de réparer tout préjudice subi par PAREDES du fait de la non-restitution de tout ou partie des Matériels ou de la restitution des Matériels qui ne seraient pas en parfait état d’entretien et de réparation. A ce titre, le CLIENT sera tenu de verser une pénalité par Matériel équivalente à sa valeur TTC à neuf.

 

Le tarif de l’ensemble des prestations de mise à disposition, installation, pose, dépose ou maintenance des Matériels sera précisé par PAREDES sur demande du CLIENT.

 

  • Maintenance des Matériels

En cas de Matériels mis à disposition, PAREDES pourra être amenée à réaliser des prestations de maintenance, si ces derniers le nécessitent.

A ce titre, le CLIENT reconnaît que les Matériels sont, au moment de leur mise à disposition, en parfait état de présentation et de fonctionnement. Il s’engage à en faire un usage normal, à veiller à leur propreté, à les maintenir en parfait état d’entretien et de fonctionnement.

 

Si ces obligations n’étaient pas respectées par le CLIENT, les frais de remise en état des Matériels lui seront facturés.

 

En cas de dysfonctionnement, le CLIENT s’interdit toute intervention sur les Matériels et s’engage à informer immédiatement le service technique de PAREDES, qui pourra, soit envoyer au CLIENT les pièces nécessaires à la réparation du Matériel par ce dernier, soit intervenir dans les meilleurs délais. A défaut, le CLIENT supportera seul les frais de réparation et ne pourra prétendre à aucune indemnisation de PAREDES.

 

En cas de vente du Matériel, PAREDES propose différents services de maintenance, dont les tarifs et contenu seront fournis au CLIENT sur demande.


ARTICLE 5. LIVRAISON / RECEPTION

 

  • Conditions de livraison

Sauf dérogation écrite convenue entre le CLIENT et PAREDES, cette dernière livrera les Produits selon les conditions suivantes :

  • Zone de livraison : France métropolitaine (Corse incluse) et pays limitrophes (hors DROM– COM français et étrangers)
  • Zone de déchargement (« Zone de déchargement») : selon les hypothèses :
  • site logistique du CLIENT à quai
  • au pied du camion dans l’enceinte de l’établissement du CLIENT
  • au pied du camion au seuil du magasin pour les commerces sur rue et les « points de proximité
  • Délai de livraison standard indicatif : 5 jours ouvrés à compter de la Commande, hors matériels électriques et produits spécifiques
  • Incoterm par défaut : DAP sans déchargement

 

Le seuil du Franco et le montant forfaitaire des frais de transport seront mentionnés dans l’Offre, le Devis, les Conditions particulières ou le Contrat de services.

 

Les tarifs de livraison sont variables en fonction notamment du délai de livraison souhaité, du nombre de Produits commandés, de leur fragilité, de leur poids, de leur encombrement ou de leur lieu de déchargement. Ils seront fournis au CLIENT sur demande.

 

La livraison sera considérée comme effectuée par la mise à disposition des Produits dans la Zone de déchargement. La livraison au CLIENT marque le transfert des risques des Produits au CLIENT. En conséquence, le CLIENT supportera tous risques que les Produits peuvent courir ou occasionner à partir de la mise à disposition des Produits. Il devra s’assurer en conséquence et en supporter les charges. Toute manutention des Produits réalisée par PAREDES au-delà de la Zone de déchargement est réputée exécutée pour le compte du CLIENT et sous sa responsabilité.

 

Il appartient au CLIENT de permettre aux camions d’accéder à la Zone de déchargement. A défaut, la livraison sera réputée effectuée dès l’arrivée du camion devant l’entrée des locaux du CLIENT, sans qu’aucun grief ne puisse être soulevé à l’encontre de PAREDES.

 

  • Réception

Le CLIENT est tenu d’assurer la réception des Produits. Il doit donc être présent aux lieux et jour de la livraison et prévoir les moyens de manutention adaptés.

 

Le nombre et l’état des Produits seront vérifiés par le CLIENT ou son mandataire à réception. En cas de refus par le CLIENT ou son mandataire, de signer le bon de livraison, la livraison sera réputée avoir été parfaitement exécutée, sur la seule foi des éléments fournis par PAREDES.

 

  • Retour de Produits

En cas de Produits manquants, détériorés ou de non-conformité apparente, le CLIENT devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de livraison à réception desdits Produits. Ces réserves devront être, en outre, confirmées au transporteur avec copie à PAREDES par écrit dans les trois (3) jours ouvrés suivant la livraison, par courrier recommandé avec avis de réception. A défaut, le CLIENT est réputé avoir accepté les Produits sans réserve.

 

Le CLIENT devra fournir le numéro de lot du Produit concerné ainsi toute justification quant à la réalité des défauts constatés, PAREDES se réservant le droit de procéder, directement ou indirectement, à toute constatation et vérification sur place. A défaut, le CLIENT est réputé avoir accepté les Produits sans réserve.

 

Le retour des Produits non-conformes est subordonné à l’acceptation préalable de PAREDES. Si les défauts ne sont pas avérés, les frais et les risques de retour sont toujours à la charge du CLIENT. Aucun retour ne sera accepté passé un délai de 15 jours calendaires après la livraison. Les Produits renvoyés sont accompagnés d’un bon de retour à fixer sur le colis et doivent être dans l’état où PAREDES les a livrés. Aucun retour ou échange ne sera accepté pour des Produits stériles ou personnalisés.

 

En cas de Produits manquants, détériorés ou de non-conformité reconnue par PAREDES, l’obligation de cette dernière sera limitée au remplacement ou au remboursement des quantités défectueuses, sans autre indemnité. Les éventuels frais de réexpédition des Produits de remplacement seront à la charge de PAREDES.

 

Tout Produit retourné sans l’accord de PAREDES ou hors délai sera tenu à la disposition du CLIENT et ne donnera pas lieu à l’établissement d’un avoir.

ARTICLE 6. DELAI

Les délais de livraison des Produits sont indiqués aussi exactement que possible mais sont déterminés en fonction notamment des possibilités d’approvisionnement de PAREDES, des possibilités de réalisation technique et des demandes du CLIENT. En tout état de cause, ces délais ne sont donnés qu’à titre strictement indicatif, sauf engagement exprès et écrit de PAREDES sur des dates fermes.

 

Par voie de conséquence, sauf faute grave de PAREDES, tout retard dans la mise à disposition des Produits ne pourra pas donner lieu au profit du CLIENT à :

  • l’allocation de dommages et intérêts
  • l’allocation de pénalités
  • l’annulation de la Commande
  • la résiliation des éventuelles Conditions particulières.

 

Les livraisons sont opérées en fonction des disponibilités. PAREDES est autorisée à livrer et/ ou à réaliser globalement ou partiellement toute livraison.

 

Toutefois, en cas de retard de livraison d’une durée supérieure à un (1) mois après la date indicative de livraison, le CLIENT aura la possibilité d’annuler sa Commande, sans pouvoir prétendre à quelque indemnité que ce soit, sauf faute grave de PAREDES.

 

Dans l’hypothèse où les Parties auraient négocié un délai de livraison impératif, ce dernier ne pourra être inférieur à 5 jours ouvrés à compter de la date de la Commande.

 

Par ailleurs, le délai de livraison fixé sera suspendu en cas de force majeure, de rupture de stock chez le fabricant, de perte ou d’avarie de transport et plus généralement en cas d’évènements étrangers à PAREDES.

 

En cas de non-respect du délai négocié entre les Parties et déclaré impératif, les Parties pourront décider que le Client pourra annuler la Commande ou qu’il bénéficiera de pénalités de retard.

 

En tout état de cause, en cas de pénalités prévues à l’encontre de PAREDES, dans le Devis ou les Conditions particulières signés entre les Parties, le montant cumulé annuel desdites pénalités, dues par PAREDES au CLIENT, quelle qu’en soit la cause, ne pourra jamais être supérieur à 2 % du chiffre d’affaires HT annuel réalisé entre les Parties aux termes de leurs accords visés ci-dessus, tous Produits confondus, hors Produits électriques et Produits spéciaux.

 

Si l'expédition ou la mise à disposition des Produits est retardée pour une cause dépendant de la volonté du CLIENT, les Produits, après notification au CLIENT, sont emmagasinés ou manutentionnés à ses frais, risques et périls, PAREDES déclinant toute responsabilité subséquente à ce retard qui ne pourra jamais de convention expresse, donner lieu à indemnités. En cas de non-respect par le CLIENT de ses obligations contractuelles, PAREDES se réserve le droit de suspendre l’exécution de la Commande concernée et, le cas échéant, de toute autre Commande passée par celui-ci.

ARTICLE 7. PRIX

Les Produits, Matériels (vente, mise à disposition, pose, dépose et maintenance) et les options de livraison sont fournis aux prix en vigueur au moment de la passation de la Commande exprimés en euros et tenant compte de la TVA applicable au jour de la Commande. Tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des Produits.

 

Les prix figurant dans une Offre de prix sont toujours donnés à titre indicatif, sous réserve de l’évolution du tarif de PAREDES et ne lient jamais cette dernière.

 

La grille de prix comportant les réductions applicables aux relations entre les Parties figure dans les Conditions particulières, l’Offre de prix, le Contrat de Service ou le Devis.

 

De manière générale, tout impôt, taxe, droit ou autre prestation à payer en application des règlements français ou ceux d’un pays importateur ou d’un pays de transit sont à la charge du CLIENT.

 

Un montant forfaitaire de frais de transport sera facturé pour toute Commande dont le montant est inférieur au franco de port déterminé par PAREDES.

 

Tout marquage spécifique sur les emballages donne lieu à un supplément de prix. Les palettes de type « Europe » devront être retournées ou échangées à la livraison. Dans le cas contraire, elles seront facturées au tarif en vigueur.

ARTICLE 8. REVISION EXCEPTIONNELLE DES PRIX

Les tarifs appliqués par PAREDES ont été établis en fonction des conditions économiques connues à la date de leur édition (notamment taux de change de l’euro, situation économique du producteur, coûts des transports, coûts des matières premières, taxes, …).

 

En cas de modification des éléments ayant présidé à la fixation des tarifs et qui aurait pour effet de bouleverser l'économie du Devis, des Conditions particulières ou du Contrat de Service, sans préjudice de l’application de l’article 1195 du Code civil, PAREDES sera autorisée à procéder à une réévaluation de ces derniers.

 

Il en sera de même en cas de survenance d'événements imprévisibles ou exclus par les prévisions qu'ont admises les Parties et qui auraient pour effet de bouleverser les bases économiques du Devis, des Conditions particulières ou du Contrat de Service.

 

Dans ce cas, les Parties s’obligent, dans un délai raisonnable, à négocier de nouvelles conditions contractuelles prenant raisonnablement en compte les conséquences de l’événement.

 

À défaut d'accord des Parties dans un délai de 15 jours, à compter de la demande d'adaptation, PAREDES aura la faculté de résilier le Devis, les Conditions particulières ou le Contrat de Services, sans indemnité, moyennant un préavis de 15 jours à notifier par lettre recommandée. PAREDES pourra également cesser de procéder à la livraison des Produits concernés.

 

Pendant ce préavis, les fournitures de Produits se poursuivront sans modification des conditions contractuelles.

ARTICLE 9. CONDITIONS DE REGLEMENT

La facture est émise à la date de livraison de la Commande. En cas de livraisons fractionnées, les factures sont émises au fur et à mesure des Produits livrés.

 

La facture est adressée au CLIENT sous format électronique à l’adresse mail indiqué. Le CLIENT s’engage donc à transmettre à PAREDES l’adresse mail du destinataire légal des factures. De manière générale, toutes les informations utiles à la facturation du CLIENT sont fournies par celui-ci, au plus tard, au moment de la passation de la Commande. En cas d’évolution d’un élément susceptible d’affecter la facturation de la Commande, il appartient au CLIENT d’en informer sans délai PAREDES.

 

Sauf accord préalable et écrit de PAREDES, le prix est payable comptant, en totalité à réception de la facture. Dans tous les cas, aucun accord particulier ne pourra permettre un paiement au-delà d’un délai de 30 jours à compter de la date d’émission de la facture. Si un délai de paiement a été accordé, PAREDES se réserve le droit de revenir à un paiement comptant voire d’exiger un acompte à la Commande en cas de dégradation financière du CLIENT. En cas d’insolvabilité ou de risque d’insolvabilité du CLIENT, PAREDES pourra refuser tout courant d’affaires avec ce dernier.

 

L’obligation de payer est remplie dans la mesure où le montant en euros est crédité définitivement au bénéfice de PAREDES. Les règlements s’effectuent en euros par virement ou prélèvement. Sauf accord spécifique, PAREDES n’autorise plus les règlements par chèque.

 

Aucun escompte pour paiement anticipé ne sera accordé sauf accord préalable écrit de PAREDES.

 

Tout retard de paiement entraîne une pénalité immédiatement exigible sans qu’un rappel soit nécessaire et est acquise à PAREDES. Cette pénalité est calculée par jour de retard à un taux correspondant au taux d’intérêt pratiqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majorée de huit points (le taux à prendre en compte est le taux en vigueur au 1er janvier, pour chaque facture émise au 1er semestre et le taux applicable au 1er juillet, pour chaque facture émise au 2nd semestre).

 

En outre, PAREDES se réserve la faculté de saisir le tribunal compétent afin que celui-ci fasse cesser cette inexécution, sous astreinte par jour de retard. En tout état de cause, le défaut de paiement d’une facture arrivée à échéance entrainera l’exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues à PAREDES. PAREDES se réserve également le droit, en cas de défaut de paiement d’une facture à son échéance, de suspendre l’exécution des Commandes en cours jusqu’à la résolution de l’incident de paiement, de refuser toute nouvelle Commande de la part du CLIENT et/ou de mettre en œuvre la clause de réserve de propriété ci-après exposée. Sauf convention particulière, le montant de ces intérêts de retard pourra être imputé de plein droit sur toutes remises, ristournes ou rabais dus par PAREDES.

 

De plus, cette pénalité sera majorée de plein droit d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (décret n° 2012-1115 du 02.10.2012), sans préjudice d’une indemnisation complémentaire dans le cas où les frais de recouvrement exposés, de quelque nature qu’ils soient, seraient supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire. En cas de modification règlementaire du montant forfaitaire, le nouveau montant sera de plein droit substitué à celui ci-dessus.

 

Toute réclamation sur la facture doit faire l’objet d’une demande écrite et motivée, effectuée dans un délai maximum de 15 jours à partir de la date d’émission de facture. Le CLIENT ne peut retenir une quelconque somme due à PAREDES à quelque titre que ce soit et le fait d’avoir introduit une réclamation ne l’autorise pas à différer le paiement global à la date fixée.

 

Les remises éventuellement consenties par PAREDES ne sont applicables que si le CLIENT est à jour de ses obligations à l’égard de PAREDES et en cas d’absence de litiges entre les Parties. Notamment, PAREDES pourra surseoir au versement des remises de fin d’année, quel qu’en soit le bénéficiaire, tant le CLIENT n’aura pas réglé toutes les factures échues sur la période considérée. En tout état de cause, les différentes remises éventuellement consenties par PAREDES sont appliquées en cascade.

 

PAREDES rappelle que toute compensation et déduction arbitraire de pénalités sont sanctionnées par l’article L. 442-1, I du Code de commerce. Aucune émission de note de débit, facturation de pénalités ou déduction de pénalité ou remises de quelque ordre que ce soit par compensation ne pourra être réalisée par le CLIENT sans l’accord préalable exprès et écrit de PAREDES.

 

ARTICLE 10. RESPONSABILITE

Les Produits proposés par PAREDES sont conformes à la législation française et européenne en vigueur. Si une Commande est destinée à un pays autre que la France, le CLIENT doit s’assurer d’abord de la conformité des Produits avec la législation applicable dans le pays concerné. Le CLIENT doit notamment s’assurer auprès des autorités locales des éventuelles limitations à l’importation ou conditions d’utilisation des Produits commandés.

 

PAREDES apporte le plus grand soin à la qualité des Produits. A cet égard, les Produits sont vendus avec les tolérances habituelles de fabrication.

 

PAREDES ne pourra être tenue responsable du choix des Produits retenus par le CLIENT notamment au regard de ses caractéristiques par rapport aux besoins définis par l’utilisateur final. Plus généralement, PAREDES ne pourra en aucun cas être tenue responsable des erreurs imputables au CLIENT et des conséquences dommageables de toute décision prise par le CLIENT ou par un tiers désigné par ce dernier.

 

Les Produits de PAREDES sont fournis et vendus pour l’usage, la destination, les caractéristiques et l’affectation normale des Produits. Toute utilisation différente et/ou non-conforme et/ou dans des conditions anormales dégage totalement la responsabilité directe ou indirecte de PAREDES. La conservation et l’utilisation des Produits seront faites aux risques et périls du CLIENT. Le CLIENT s’oblige donc à stocker les Produits conformément à la réglementation en vigueur et à respecter l’ensemble de ses obligations légales vis-à-vis de ses propres clients, salariés, etc. L’emploi des Produits tel quel ou en combinaison avec d’autres services, produits ou marchandises sera fait aux risques et périls du CLIENT.

 

En tout état de cause, PAREDES ne peut en aucun cas être responsable des défauts et détériorations des Produits livrés consécutifs à des conditions anormales ou non conformes de conservation et/ou d’utilisation postérieure à leur délivrance.

 

PAREDES ne pourra être responsable du fait notamment :

  • De l’usure normale des Produits ;
  • Des détériorations ou accidents provenant de négligences, défauts de surveillance ou d’entretien ;
  • Des dommages consécutifs aux modifications, incorporations, transformation ou réparations des Produits ;
  • Des dommages sur les Produits soumis à des sujétions anormales ;
  • Des erreurs imputables au CLIENT, à ses clients ou à tous tiers et des conséquences dommageables de toute décision prise par le CLIENT ou par un tiers désigné par ce dernier.

 

Lorsque la responsabilité de PAREDES est engagée à la suite d’une faute de sa part, la réparation ne s’applique qu’aux seuls dommages matériels directs, personnels et certains subis par le CLIENT et qui résultent de fautes imputables à PAREDES dans l’exécution de ses obligations issues de la Commande.

 

PAREDES n’encourra aucune responsabilité en cas de dommages et/ou préjudices indirects et immatériels, tels que notamment pertes, de chance, de revenu, de production, de bénéfice, d’intérêts ou de marchés, ou en cas de manque à gagner découlant d’un manquement de PAREDES à ses obligations telles que figurant dans les CGV.

 

Par ailleurs, la responsabilité de PAREDES sera notamment dégagée suite :

  • A un cas de force majeure
  • Au fait d’un tiers
  • Au fait du CLIENT

Lorsque la responsabilité de PAREDES est engagée dans les conditions susmentionnées, le montant des dommages-intérêts qui pourraient être dus au CLIENT par PAREDES ne pourra excéder le montant des Commandes réalisées calculé sur les 3 derniers mois précédant l’engagement de responsabilité.

En tout état de cause, le montant de la responsabilité de PAREDES ne pourra excéder ses plafonds d’assurance.

ARTICLE 11. GARANTIE

Pour les Produits hors Produits électriques.

Les Produits sont garantis contre tout défaut de matière ou de fabrication pendant une durée de 1 an à compter de la livraison. Pour les prestations de services, PAREDES ne sera tenue que d’une obligation de moyens. Les interventions au titre de la garantie ne sauraient avoir pour effet de prolonger la durée de celle-ci.

Au titre de cette garantie, la seule obligation incombant à PAREDES sera, à son choix, le remplacement gratuit ou la réparation du Produit ou de l’élément reconnu défectueux par ses services sauf si ce mode de dédommagement s’avère impossible ou disproportionné compte tenu du prix du Produit en cause et du montant des réparations.

 

Pour bénéficier de la garantie, tout Produit doit être, dans les 72 heures ouvrées à compter de la découverte de la défectuosité, soumis au service clients de PAREDES, dont l’accord est indispensable pour tout remplacement. Le numéro de lot du Produit concerné devra impérativement être communiqué par le CLIENT lors de sa déclaration. Les frais éventuels de port sont à la charge du CLIENT qui ne pourra prétendre à une quelconque indemnité en cas d’immobilisation du Produit du fait de l’application de la garantie.

 

La garantie ne joue que pour les vices apparents. Dans tous les cas, l’usure normale du Produit, sa détérioration due à un accident (faute ou négligence du CLIENT), à un défaut de surveillance ou d’entretien, à une installation défectueuse ou à une utilisation non conforme aux préconisations de PAREDES ne peuvent pas être des cas couverts par la garantie. Il en sera de même en cas de modification du Produit non prévue ni spécifiée par PAREDES.

 

Au-delà de la garantie, les réparations doivent faire l’objet d’un devis et ne seront effectuées qu’après accord express du CLIENT, par retour du devis signé. Les frais de port pour l’envoi du produit défectueux à l’atelier sont à la charge du CLIENT.

 

Pour les Produits matériels électriques.

Sauf disposition contraire mentionnée dans la notice d’utilisation du Produit, Le CLIENT devra s’adresser directement au fabricant pour connaitre le détail et les modalités de mise en œuvre de la garantie.

 

ARTICLE 12. TRANSFERT DE PROPRIETE

Le transfert de propriété des Produits de PAREDES au profit du CLIENT ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix des Produits en principal, frais, intérêts et accessoires par le CLIENT, et ce, quelle que soit la date de livraison desdits Produits. Le règlement s’entend de l’encaissement effectif du titre de paiement et son inscription dans les comptes de PAREDES.

 

Toutefois, les risques sont transférés au CLIENT dès la délivrance des Produits à son profit, soit dès leur livraison au lieu convenu. Ainsi, tant que le prix des Produits n’aura pas été intégralement payé par le CLIENT, ce dernier supportera tous les risques notamment pour perte, destruction, vol ou dégradation. En conséquence, le CLIENT s’engage à souscrire une assurance pour le compte de PAREDES, auprès d’une compagnie d’assurance notoirement solvable afin de couvrir ces risques. En cas de défaut de paiement par le CLIENT, PAREDES, sans perdre aucun autre de ses droits, pourra exiger par lettre recommandée avec accusé de réception, la restitution des Produits. La restitution des Produits se fera aux frais, risques et périls du CLIENT. Le CLIENT supportera également les frais légaux et judiciaires éventuels.

 

Les Produits restant en stock chez le CLIENT seront présumés être ceux impayés. En tout état de cause, PAREDES aura la faculté de procéder à tout moment à l’inventaire contradictoire des Produits en stock chez le CLIENT qui s’engage à laisser à PAREDES libre accès à ses locaux. En cas de revente des Produits par le CLIENT, soit en l’état soit après transformation, le CLIENT s’engage à transférer à PAREDES le prix payé par les sous acquéreurs à concurrence du prix des Produits restant à payer. En cas de perte, vol ou destruction du Produit, PAREDES disposera d’un droit de propriété sur l’indemnité d’assurance versée ou à verser au CLIENT. Le CLIENT devra s’opposer par tous moyens de droit aux prétentions que des tiers pourraient être amenés à faire valoir sur les Produits, par voie de saisie notamment, et en aviser immédiatement PAREDES par tout moyen de façon à lui permettre de sauvegarder ses intérêts. Le CLIENT reconnait expressément avoir connaissance de la présente clause de réserve de propriété et l’accepte sans réserve en toute connaissance de cause.

ARTICLE 13. FORCE MAJEURE

Définition

Les Parties sont dégagées de plein droit de leurs obligations contractuelles respectives, et leur responsabilité ne pourra être engagée, en cas de force majeure.

 

Elles conviennent ainsi que la survenance de tout événement échappant au contrôle de la Partie débitrice et rendant impossible ou manifestement plus difficile l’exécution d’une obligation en raison du caractère irrésistible et imprévisible de cet évènement, est considérée comme constitutive d’un cas de force majeure.

 

De façon exprès, sont considérés comme cas de force majeure, ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français, empêchant l’exécution normale des obligations contractuelles.

                   

Les Parties entendent également par cas de force majeure les évènements tels que notamment guerres, émeutes, incendies, inondations, grèves totales ou partielles des transports, paralysies des voies de transports routiers ou autres, ruptures de fourniture d’énergies (EDF, GDF, Pétrole…), blocages des télécommunications et des réseaux informatiques, change- ment de réglementation, retards ou défaillance dans l’intervention de prestataires extérieurs tels que fournisseurs ou sous-traitants...

 

Les Parties acceptent de donner aux grèves des salariés de PAREDES la qualification d’évènement de force majeure.

 

Par ailleurs, le CLIENT prend acte qu’une augmentation généralisée des consommations, notamment liée à un risque sanitaire spécifique, est susceptible d’entraîner, compte tenu des capacités de production limitées des fabricants, mais aussi, le cas échéant, des réquisitions de l’Etat ou de tout autre organisme officiel, des ruptures de stocks ou des limitations de livraisons chez les distributeurs et/ou chez les fabricants eux-mêmes.

 

Mise en œuvre

La force majeure peut être invoquée pour justifier l’inexécution des obligations contractuelles.

 

La Partie défaillante informe l’autre de la survenance d’un tel événement par tout moyen permettant d’en conserver la preuve.

 

A compter de la notification de la situation de force majeure, les obligations contractuelles seront suspendues pendant toute la durée de la force majeure, sauf meilleur accord entre les Parties.

 

En cas d’empêchement définitif, le Contrat de service, la Commande ou les Conditions spécifiques pourront être résiliés.

 

Par ailleurs, en pareil cas de force majeure, PAREDES ne saurait être tenu responsable d’une rupture de stocks ou de livraisons partielles ou limitées, lesquelles ne peuvent entraîner la résiliation du Contrat de service, de la Commande ou des Conditions spécifiques. Les parties rechercheront, dans ce cas, toute solution de substitution afin de perturber au minimum l’approvisionnement en produits.

 

Il en sera de même si l’évènement de force majeure entraine une augmentation des coûts pour PAREDES. Cette dernière pourra répercuter au CLIENT la hausse des coûts qui pèse sur elle et résultant de l’évènement considéré.

ARTICLE 14. ETHIQUE PROFESSIONNELLE ET POLITIQUE ANTI- CORRUPTION

Le CLIENT s’engage à respecter les exigences en matière d’éthique professionnelle et de bonne conduite définies par PAREDES dans un document intitulé « Code de Bonne Conduite » (consultable à l’adresse Paredes.fr) et dont le CLIENT déclare avoir pris connaissance. Ce code applicable à l’ensemble des partenaires de PAREDES, qu’ils soient fournisseurs, distributeurs ou clients, vise à instaurer un principe de « zéro tolérance » en la matière. La soumission du CLIENT au Code de Bonne Conduite et le strict respect de ses dispositions par ses soins constituent un élément essentiel de la relation contractuelle avec PAREDES, ce que le CLIENT reconnaît expressément.

 

Le CLIENT s’engage par ailleurs à ce que toute personne, physique ou morale, intervenant en son nom ou pour son compte :

  • respecte toute règlementation applicable, nationale ou autre, ayant pour objet la lutte contre la corruption, en ce compris :
    • les dispositions du code pénal français relatives au délit de corruption et assimilés (articles 432-11, 433-1 et s., 435-1 et s., 445-1 et s.),
    • la Loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique dite « Sapin II »,
    • la règlementation anglaise intitulée UKBA (Bribery Act 2010)
    • et la règlementation américaine intitulée FCPA (Foreign Corrupt Practices Act)
  • s’abstienne de tout acte susceptible d’engager la responsabilité de PAREDES ou de l’un de ses collaborateurs à raison du non-respect d’une règlementation anti-corruption applicable, en particulier de proposer ou d’offrir à un collaborateur de PAREDES, tout avantage indu dans le but d’obtenir un avantage (commercial, financier ou autre) ou d’influencer toute décision en sa faveur ;
  • maintienne ou mette en place, le cas échéant, une politique et des procédures visant à promouvoir l’éthique professionnelle et à prévenir le risque de corruption dans les relations d’affaires.

 

Le CLIENT s’engage également à :

  • informer sans délai PAREDES, de toute action ou tentative d’action portée à sa connaissance de la part d’un collaborateur de PAREDES ou d’une tierce partie agissant en son nom et pour son compte, ayant pour objet ou pour effet d’obtenir un avantage indu, quel qu’en soit la nature, à l’occasion de la négociation d’une Commande, d’un Contrat de Service ou de Conditions particulières ;
  • informer sans délai PAREDES de l’existence réelle ou supposée d’un conflit d’intérêts entre une Partie et un collaborateur de l’autre Partie afin de déterminer ensemble la conduite à tenir;
  • de manière plus générale, informer sans délai PAREDES, de tout élément porté à sa connaissance et qui serait susceptible d’entrainer la responsabilité d’une Partie ou de l’un de ses collaborateurs en vertu d’une règlementation anti-corruption applicable;
  • fournir toute l’assistance nécessaire à PAREDES pour répondre à une demande régulière d’une autorité administrative ou judiciaire dûment habilitée à intervenir dans la lutte contre la corruption, en référence à une Commande, un Contrat de Service ou à des Conditions particulières, à leurs modalités de négociation, de conclusion ou d’exécution ;
  • indemniser PAREDES de toute les conséquences résultant d’un manquement qui lui serait imputable au titre des obligations susvisée, en ce compris de manière non limitative : les sanctions financières, l’ensemble des frais et honoraires de procédure, les pertes d’exploitation directes et indirectes, etc… .

PAREDES est par ailleurs autorisée à prendre toute mesure raisonnable en vue de contrôler le respect des obligations susvisées par le CLIENT et par toute personne physique ou morale intervenant en son nom ou pour son compte, en particulier au titre des obligations d’évaluation de la situation des clients et des fournisseurs de premier rang.

 

Il est enfin précisé :

  • qu’aucune disposition contractuelle ne saurait avoir comme conséquence d’obliger une Partie à manquer à ses obligations relatives à la lutte contre la corruption ;
  • qu’un manquement du CLIENT aux obligations résultant de la présente clause constituerait une faute justifiant de plein droit la résolution de la ou des Commandes en cours ainsi que la résiliation, le cas échéant, des Conditions particulières, du Contrat de Service et, au-delà, de la cessation de toute relation commerciale, sans mise en demeure préalable, sans bénéfice d’un quelconque préavis ni d’un quelconque dédommagement au bénéfice du CLIENT.

ARTICLE 15. PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

Dans le cadre de la Commande, des Conditions particulières, d’un Contrat de Service ou de tout autre échange et afin d’en assurer la bonne gestion, PAREDES est amenée à traiter les données à caractère personnel du CLIENT (« les Données Personnelles du CLIENT») ou de ses salariés et représentants personnes physiques.

 

PAREDES s’engage à traiter les Données Personnelles du CLIENT conformément à la réglementation en vigueur relative à la protection des données personnelles, ainsi qu’à sa Politique de confidentialité Clients et Fournisseurs qui fait partie intégrante des présentes (consultable à l’adresse Paredes.fr).

ARTICLE 16. CESSION DE LA COMMANDE

Le CLIENT accorde expressément à PAREDES le droit de céder et/ou de transférer librement une ou plusieurs Commandes passées par un CLIENT ou des Conditions particulières ou un Contrat de Service régularisés entre les Parties et/ou les droits et obligations qui en découlent à l’une quelconque des sociétés de son groupe (au sens des dispositions prévues à l’article L 233-3 du code de commerce), sans avoir à recueillir son accord écrit et préalable. Le CLIENT accepte par ailleurs d’ores et déjà de libérer PAREDES de la totalité de ses obligations et ce, conformément aux dispositions de l’article 1216-1 du code civil.

 

PAREDES se réserve en tout état de cause le droit, en tant qu’entreprise indépendante, de sous-traiter tout ou partie de ses obligations contractuelles.

ARTICLE 17. PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le CLIENT ne pourra faire état ou usage des marques ou logos ou tout autre droit de propriété intellectuelle appartenant à PAREDES qu’avec l’autorisation expresse, écrite et préalable de PAREDES et à la seule fin de promouvoir la revente des Produits dans des conditions normales au regard de son activité. PAREDES se réserve le droit de s’opposer, de faire cesser ou demander réparation de toute utilisation qu’elle jugerait déloyale, constitutive d’un acte de parasitisme commercial, ou contraire à son image ou à des droits qu’elle aurait concédés.

ARTICLE 18. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE

Les CGV sont régies exclusivement par le droit français.

 

Sauf urgence, les Parties s’efforcent de résoudre à l’amiable, dans un délai d’un mois à compter de leur survenance, les contestations qui pourraient surgir de la validité, de l’interprétation ou de l’exécution des CGV.

 

A défaut de solution amiable dans le délai imparti ou d’urgence à la préservation de droits d’un Partie, tout litige relatif aux présentes conditions sera soumis aux tribunaux compétents du ressort du siège social de PAREDES, auxquels attribution expresse de juridiction et de compétence est faite d'un commun accord et ce, même en cas de pluralité d'instances et/ou de parties ou d'appel en garantie.

ARTICLE 19. PRESCRIPTION

Les Parties conviennent que toutes les actions engagées au titre des présentes, par l’une d’elles, se prescrivent par deux ans en application de l’article 2254 du Code civil.

 

 

GROUPE PAREDES, SA à conseil d’administration au capital de 7 724 430.00 euros, dont le siège social est situé 1, rue Georges BESSE, ZI de Revoisson– 69740 Genas et immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Lyon sous le numéro 955 509 609.

 

Dernière date de mise à jour : juin 2020